- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 597
Taxe Sur la publicité extérieure – Modulation
Une modulation de la TLPE peut être prévue, mais elle doit s’appliquer de façon uniforme à tous les dispositifs taxés.
Logement social – Financement de la rénovation
Seule la PALULOS communale est encore disponible, prioritairement pour les zones rurales.
Lutte contre le bruit – Discothèques
Une circulaire sera prochainement publiée, rappelant la réglementation et les contrôles à mettre en œuvre quant au respect des normes relatives au bruit s’appliquant aux discothèques.
Circuits sportifs – régime
Les circuits sur lesquels se déroulent régulièrement des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations sont soumis à une homologation préalable.
Absentéisme des fonctionnaires territoriaux – Moyens de contrôle
Les collectivités peuvent confier à titre expérimental pour une durée de deux ans, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.
Activités nautiques et de baignade
En cas d’accident dans le cadre d’activités nautiques la responsabilité du représentant de l’Etat dans le département pourrait être poursuivie puisque celui -ci doit prendre les mesures relatives au maintien de la sûreté publique quand les autorités municipales ne l’ont pas fait.
Assainissement non collectif – contrôle des installations
L’amende infligée à un usager qui s’oppose au contrôle de son installation d’assainissement ne peut être majorée que par délibération de la collectivité locale.
Imputation des primes d’assurances
Les primes d’assurances payées par les collectivités pour leurs bâtiments constituent des charges de fonctionnement.
Accès Internet – Tarif social
Des réflexions sont en cours pour la mise en place en place d’un tarif social d’accès à Internet, ou pour l’extension du volet social du service universel des communications électroniques.
Prévention des inondations – Financements
Peuvent rentrer dans le cadre des financements des programmes d’action et de prévention des inondations les projets des collectivités pour les cours d’eau en zone de montagne.
