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Réponses ministérielles - Page 597
ERP – meublés de tourisme exploités par les collectivités locales
La présence d'un permanent sur un site d’hébergement de plus de quinze personnes peut être, en fonction des contraintes locales, remplacée par un transfert d'alarme incendie avec sonnerie au domicile du maire.
Scolarisation des moins de trois ans
La scolarisation des enfants de moins de trois ans est possible dans la limite des places disponibles, mais il ne s’agit pas d’un droit.
Fonctionnement en régie d’un équipement sportif – Pouvoirs du régisseur
Un agent d'une régie exploitant un équipement sportif, nommé mandataire du régisseur, peut, sous la responsabilité de ce dernier, assurer le transport et la remise des fonds provenant de l'activité de la régie.
Espaces naturels sensibles – Activités autorisées
Chaque conseil général fixe la liste des activités autorisées dans les ENS, comme la chasse.
Contrat d’engagement éducatif et temps de travail
Les règles relatives au repos journalier sont applicables au contrat d’engagement éducatif.
IFER éolien – Ventilation de son produit
20% est affecté à la fraction communale, et 50% aux EPCI, et 30% pour le département quand la commune d'implantation de l'équipement est membre d'une intercommunalité à fiscalité propre.
Communication des listes électorales – Droit de l’opposition
Les communes, comme les préfectures, sont donc tenues de communiquer à ceux qui en font la demande la totalité ou un extrait de la liste électorale.
Aires de grands passages
Les aires de grands passages peuvent être des terrains temporaires d’accueil.
Redevance spéciale pour les déchets assimilés
Les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tant qu'assujettis à la redevance spéciale les locaux normalement assujettis à la TEOM autres que les ménages.
Contenu des affiches
Hormis les couleurs, le contenu des affiches électorales n’est pas réglementé.
