- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 587
Aire d’accueil des gens du voyage – Bilan
Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est inférieur à 50 % dans quarante-cinq départements.
Consultation des actes d’état civil – modalités d’accès
La consultation des registres et des actes de naissance est libre jusqu’à 75 ans après la clôture du registre, tandis qu'en deçà de ce délai, elle est soumise à une autorisation de la direction des Archives de France.
Protection des haies bocagères – Outils à disposition des communes
Le classement en espaces boisés ou en paysage à protéger dans le cadre du PLU ou de la carte communale permet de protéger les haies bocagères.
Domaine privé de la commune – Chemins ruraux
Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État.
Responsabilité du balayage des trottoirs
Il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation.
Financement des frais d’état civil – répartition entre communes
Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants, contribuent financièrement aux dépenses exposées par ...
Cimetières – Dépenses d’entretien
Le régime juridique applicable à l’entretien des cimetières est distinct de celui applicable à l’entretien des églises.
Aires de jeux – normes de sécurité
Les dispositions de la norme NF EN 1176-1 laissent le choix aux gestionnaires du matériau amortissant qui permettra de garantir la sécurité des enfants pour un coût acceptable.
Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie
Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes.
Statut des cendres – destination
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière, sauf aménagements particuliers.
