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Réponses ministérielles - Page 495
Un élu président d’honneur d’une association peut-il être accusé de prise illégale d’intérêt dans le cas où il participerait à une délibération attribuant une subvention à cette association ?
L'appréciation souveraine qu'exerce le juge sur les faits et les circonstances de chaque affaire ne permet pas de tirer des conclusions générales sur l'issue d'une instance dans laquelle un élu municipal, président d'honneur d'une association, serait mis en cause pour prise illégale d'intérêt après avoir participé au vote de subventions ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision mettant fin à la délégation de compétence accordée à un adjoint ?
En vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».A la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision ...
Qui édicte la réglementation relative à l’utilisation des locaux communaux ?
En vertu de l'article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L.2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des ...
Dans quels cas la publicité dans des supports légaux est-elle obligatoire ?
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales pose un cadre général, que complètent des dispositions sectorielles, notamment en matière de commande publique, d'urbanisme, d'expropriation et d'environnement. Ces dispositions ont pour effet de préserver le respect des droits des ...
Le classement d’un terrain en espace bois interdit-il toute construction ?
En application de l'article L.130-1 du Code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.Toutefois, la jurisprudence ...
Comment la suppression de l’indemnité de résidence des fonctionnaires œuvrant sur le territoire mosellan sera-t-elle compensée?
La fermeture des exploitations minières a rendu irrégulier le versement de l'indemnité de résidence (IR) aux agents affectés dans « les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de la région des houillères et de la région potassique où résident au moins dix ouvriers et employés occupés à ...
Le protocole transactionnel conclu par une collectivité locale peut-il contenir une clause de confidentialité opposable aux membres de son assemblée délibérante ?
Non. Les clauses d'un protocole transactionnel par lesquelles les parties s'engageraient à ne pas révéler les modalités ainsi que les pourparlers qui ont conduit à l'établissement de cette transaction, voire son existence même, sont incompatibles avec les règles qui régissent son adoption par les collectivités territoriales, ainsi ...
Peut-on obliger des propriétaires à participer au financement des équipements publics dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial ?
Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP), prévu par l'article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, est fondé sur le volontariat contractuel de l'ensemble des propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs à financer le programme des équipements publics et à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et ...
Quel est le sort du schéma de cohérence territoriale lorsque l’organe chargé de sa mise en œuvre et de son suivi disparaît ?
Un schéma de cohérence territoriale (Scot) ne saurait continuer à produire ses effets sans l'existence d'un établissement public assurant le suivi de sa mise en œuvre et, en premier lieu, l'association à l'élaboration des documents d'urbanisme de rang inférieur.Ce suivi est assuré, dans la grande majorité des cas, par ...
A quel type d’autorisation sont soumises les implantations d’habitations légères de loisirs ?
L'article R.111-31 du Code de l'urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.Ces hébergements de loisirs sont implantés, en application de l'article R.111-32 du même code, dans des parcs ...
