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Réponses ministérielles - Page 398
Est-il réellement prévu de diminuer la fréquence de vidanges des bassins des piscines ?
L'article 10 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit qu'une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. La vidange doit être accompagnée d'un nettoyage et d'une désinfection complète des installations compte tenu des risques sanitaires associés qui ...
Que compte faire le gouvernement contre la désertification médicale, qui touche désormais les territoires ruraux, périurbains et urbains ?
Réponse de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.L'enjeu, aujourd'hui, n'est non pas le nombre des médecins, mais la répartition de ces derniers sur le territoire. Davantage de médecins sont formés qu'il y a dix ans. La France compte aujourd'hui un tiers de médecins de plus par tranche de 10 000 habitants qu'elle ...
Des tests d’aptitude et de culture numérique doivent-ils être inclus dans les concours administratifs ?
Les concours d’accès à la fonction publique nécessitant des agents des compétences spécifiques dans le domaine numérique comprennent déjà des épreuves permettant d'évaluer la réalité des connaissances acquises. Généraliser des tests d'aptitude et de culture numérique dans la plupart des concours semble néanmoins délicat à ...
Quelles solutions pour anticiper une crue centennale de la Seine ?
La directive Inondations du 23 octobre 2007 établit un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation afin de réduire les conséquences du phénomène. Elle a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, complétée par un décret du 2 mars ...
Le gouvernement va-t-il intervenir sur la question de la falsification des cartes de stationnement destinées aux personnes handicapées ?
L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une ...
Le projet de décret qui facilite l’installation de panneaux publicitaires dans certaines communes ne va-t-il pas à l’encontre de l’objectif de lutte contre la pollution visuelle ?
Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l'application des articles 223 et 224 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l'emprise des équipements sportifs d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger ...
Peut-on envisager un moyen de consulter le cadastre par internet sans limite de demande ?
L'article L.107A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes. Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d'application n° 2012-59 du 18 janvier 2012, pris après avis de la ...
Quelles sont les avancées politiques concernant l’hébergement d’urgence et la réduction des nuitées hôtelières ?
Réponse d'Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable.La question porte sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, qui est coordonnée par Ségolène Neuville, et notamment sur l'hébergement des publics les plus démunis. Concernant les capacités d'hébergement, ce gouvernement a fait le choix ...
Une réforme de la fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales est-elle d’actualité ?
Il existe d'ores et déjà des régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. En effet, conformément au I de l'article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers ...
Un alignement de l’évolution de carrière des agents de catégorie A de la filière culturelle sur celui des agents de la filière administrative est-il envisageable ?
Les cadres d’emplois de catégorie A de la filière culturelle (patrimoine et bibliothèques) de la fonction publique territoriale (FPT) ont été construits par homothétie avec les corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l’Etat (FPE).Cette architecture spécifique des filières culturelles de la FPE et de la FPT a conduit ...
