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Réponses ministérielles - Page 396
Le gouvernement va-t-il tenir compte du rôle de la commande publique locale dans le soutien aux activités de proximité ?
L'article premier du code des marchés dispose que « Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. » En vertu de ces principes, les critères retenus lors d'une consultation ne ...
Un délai de réponse peut-il être imposé aux autorités concédantes concernant l’attribution de délégations de service public ?
Aucun texte ne fixe de délai à l'autorité concédante pour prendre sa décision d'attribution. Les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la passation des délégations de service public n'imposent pas à l'autorité délégante de fixer une date limite de validité des offres (CE, 24 juin 2011, Commune de ...
Une tolérance quant à l’empiétement sur terrain d’autrui, lors de l’implantation de biens immeubles, peut-elle être envisagée ?
En application de l'article 545 du code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Sur ce fondement, la troisième chambre de la Cour de cassation juge de manière constante que « le propriétaire d'un fonds sur lequel la ...
Qu’en est-il exactement des droits à pension de retraite des élus locaux ?
Les droits à pension de retraite du régime général ne sont pas conditionnés à un nombre minimal d'annuités dans ce régime. A cet égard et en cas d'affiliation simultanée ou successive à plusieurs régimes, il doit être précisé que le régime général sera amené à verser une pension au regard des revenus cotisés en son sein et ...
La dotation de solidarité rurale « bourg-centre » continuera-t-elle à être versée jusqu’en 2017 ?
La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément ...
Le gouvernement compte-t-il rappeler les gestionnaires des aires de jeux à leurs obligations ?
Du fait de l'existence d'une réglementation exigeante (décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-1136 du 18 décembre 1996) et des campagnes de contrôles menées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le niveau de sécurité des aires collectives de ...
Le dégrèvement de la majoration de la taxe d’habitation pour l’habitation unique des Français établis à l’étranger est-il envisageable ?
L'article 31 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non ...
Quelles seront les sanctions pour les communes en cas de non-réalisation des travaux ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d'application ont fixé au 1er janvier 2015 le délai pour rendre les établissements recevant du public (ERP) existants accessibles aux personnes handicapées. En outre ...
Peut-on envisager des commissions « culture » au sein des conférences territoriales de l’action publique ?
La compétence en matière culturelle est partagée entre les différentes collectivités et l'État. À ce titre, il est primordial que les politiques culturelles fassent l'objet d'une discussion régulière entre les collectivités territoriales et l'État. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création ...
Est-il envisageable d’imposer la publication d’un bilan social aux communes ?
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a d'ores et déjà apporté un certain nombre de garanties en matière de transparence financière des collectivités territoriales, en renforçant les obligations en matière de publicité des budgets et des comptes. Son article 107 ...
