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Réponses ministérielles - Page 395
Le gouvernement envisage-t-il la suppression de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles ?
La suppression de la taxe sur les boues d'épuration urbaines a été proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette mesure sera mise en œuvre à l'occasion d'une prochaine loi de finances qui permettra au parlement d'en définir les modalités en tenant compte de l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées.
Accessibilité : que faire lorsque la copropriété refuse l’autorisation de réaliser des travaux dans les parties communes ?
Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public (ERP) peuvent se trouver face à une impossibilité administrative de mise en accessibilité lorsque l'assemblée générale des copropriétaires refuse l'autorisation de réaliser des travaux dans les parties communes de la copropriété. Afin d'éviter que ces ...
Est-il envisageable de supprimer la taxe d’aménagement applicable aux abris de jardin ?
La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département ...
Que faire pour doter les habitants de la capacité d’agir individuellement et collectivement sur leurs conditions de vie ?
L'emploi et la mobilité sont des facteurs déterminants de l'insertion sociale, mais il n'en reste pas moins que les conditions d'habitat participent également à la sociabilité de l'individu et à son bien-être. Selon Daniel Cérézuelle (Programme d'Autoproduction et Développement Social PADES), les causes du mal logement ne sauraient se ...
Qui désigne le vice-président d’une commission créée au sein du conseil municipal ?
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vice-président d'une commission est désigné par la commission elle-même lors de sa première réunion. Ainsi, le juge administratif a eu à connaître d'un cas où le vice-président de la commission avait été désigné par la délibération du ...
Que faire pour lutter contre la réduction du nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies ?
La signature, le 13 mars 2014, de la convention entre l'Etat et La Banque Postale, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente convention, en date du 23 novembre 2004 entre l'Etat et La Poste, est intervenue à la suite du transfert des activités bancaires, financières et d'assurance de La Poste à l'établissement ...
Quel avenir pour la Direction générale des finances publiques dans nos départements ruraux ?
La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille toujours à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution des contextes socioéconomiques locaux et aux besoins des usagers. En effet, la méthode qu'elle applique est fondée sur le dialogue social et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. C'est ...
Est-il envisageable de modifier le cadre réglementaire des contestations des plans locaux d’urbanisme ?
L'annulation d'un document d'urbanisme, lorsqu'elle intervient, entraîne de graves conséquences pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné : dans ce cas, c'est en effet l'ancien document d'urbanisme, ou même le règlement national d'urbanisme (RNU) qui est remis en vigueur, en application de ...
La mise en place d’un parc de jeux payant par un administré est-elle soumise à des autorisations spécifiques ?
Les aires de jeux sont définies par le décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux comme des aires spécialement aménagées et équipées pour être utilisées, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Aux termes de l'article R.421-19 du code de ...
Quelle mesure le gouvernement envisage de prendre afin de garantir une stabilité des règles d’urbanisme ?
L'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) doit répondre à des considérations d'intérêt général et ne peut pas être guidée par des objectifs de distribution des droits à construire tenant compte de la situation particulière des propriétaires et de leur volonté de transmettre un terrain constructible à leurs enfants. Le code de ...
