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Réponses ministérielles - Page 394
Reste-t-il régulier d’appliquer l’ancien dispositif de l’article L. 1123-3 CGPPP ?
La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est mise en mesure d'appliquer les nouvelles dispositions de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ainsi, par note de service du 24 décembre 2015, le bureau en charge du cadastre a invité l'ensemble des directions locales de la DGFiP à ...
Quelle est la position du gouvernement au sujet de la gestion de l’animation dans les « Maisons en Partage » ?
La question d'un éventuel quittancement de la prestation d'accompagnement directement par le bailleur social, aux fins de sécuriser l'équilibre économique des projets évoqués, a déjà fait l'objet de travaux interministériels. Il s'est avéré impossible de mettre en place un dispositif spécifique aux bailleurs sociaux. En effet ...
Quelles mesures pour préserver les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ?
La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de ...
Que faire lorsqu’un particulier souhaite se raccorder au réseau communal ?
Un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en place une installation d'assainissement non collectif, a la possibilité de solliciter l'autorisation de sa commune pour effectuer, à sa charge, les travaux d'extension, en domaine ...
Comment régler le problème des zones de chalandises en périphérie des zones urbaines ?
La législation relative à l'aménagement commercial s'inscrit dans le respect de la liberté d'entreprendre, qui a valeur constitutionnelle. Ainsi, l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) demeure le principe, et le refus reste l'exception. C'est dans ce cadre que l'aménagement commercial est réglementé depuis plus de 40 ans, et qu'il ...
Un partenariat entre les jeunes et les communes est-il possible dans les territoires ruraux ?
Dans le cadre du plan « priorité jeunesse », mis en œuvre par le gouvernement depuis 2013, deux des treize chantiers de ce plan, visent à donner toute leur place aux jeunes dans la société. En effet, l'un a pour objectif de « promouvoir et valoriser l'engagement des jeunes », l'autre de « renforcer la représentation des jeunes dans ...
Pourquoi existe-t-il trois taux de TVA différents pour les travaux d’accessibilité ?
L'amélioration de vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante du gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux réduit de 5,5 % s'applique tout d'abord aux appareillages, équipements et matériels destinés à l'usage des personnes handicapées conformément aux dispositions du 2° du A ...
Comment résoudre les problèmes causés par les cartographies des cours d’eau ?
Les services du ministère en charge de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à ...
Quelle retraite pour les élus locaux ?
L'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014, a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite s'agissant de l'impact du cumul emploi-retraite. Il précise que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse ...
Est-il possible de prendre en compte les moins-values consenties par les communes, au titre des dépenses déductibles des prélèvements opérés ?
Le législateur impose aux communes situées dans des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer de 25 % de logements sociaux au sein des résidences principales afin de répondre aux besoins en logements des ...
