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Réponses ministérielles - Page 391
Que faire contre les dépenses importantes en matière d’assainissement non collectif ?
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, rappelle que les contrôles des installations existantes, en matière d'assainissement non collectif, doivent servir à identifier les absences d'installations et les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou ...
Est-il envisageable de relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics à 40 000 euros HT ?
L'article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a autorisé le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition des ...
Est-il envisageable de reporter la date d’entrée en vigueur de certaines fusions d’EPCI ?
Aux termes du I de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévoient la constitution d'établissements ...
Un syndicat intercommunal est-il un service public administratif ou un service public industriel et commercial ?
A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette catégorie ...
Qu’en est-il de l’objectif de création de nouvelles places d’accueil dans les crèches ?
Le gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale ont engagé une politique active de services aux familles : un objectif ambitieux de création de solutions d'accueil de la petite enfance, pour le bénéfice de tous, a été fixé d'ici fin 2017. Le plan pour le développement de solutions d'accueil supplémentaires mis en place au ...
Un maire peut-il refuser un branchement définitif au propriétaire d’un chalet installé en zone non constructible ?
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des ...
Quelles sont les dispositions du projet de loi « patrimoine » concernant l’obligation de transformation des ZPPAUP ?
La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP doivent être ...
La dotation de solidarité rurale « bourg-centre » continuera-t-elle à être versée jusqu’en 2017 ?
La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément ...
L’obtention d’une concession sur le domaine public routier communal justifie-t-il l’application de l’article R.431-26 du code de l’urbanisme ?
L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme prévoit qu'un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d'un plan local d'urbanisme en matière de stationnement soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement soit par l'acquisition de places de stationnement dans un ...
Que faire pour réprimer les comportements portant atteinte à la propreté des espaces publics ?
Les préoccupations exprimées ont été prises en compte par le décret no 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, qui a modifié le code pénal et le code de procédure pénale. Ce décret est venu aggraver l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits, auparavant punis de ...
