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Réponses ministérielles - Page 390
Un concessionnaire peut-il couper l’eau à un abonné en cas d’impayé ?
L’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013 a interdit les coupures d’eau toute l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement. Le ...
Que faire pour que l’auto-réhabilitation accompagnée soit prise en compte dans l’ensemble des projets de rénovation urbaine ?
L'emploi et la mobilité sont des facteurs déterminants de l'insertion sociale, mais il n'en reste pas moins que les conditions d'habitat participent également à la sociabilité de l'individu et à son bien-être. Selon Daniel Cérézuelle (Programme d'Autoproduction et Développement Social PADES), les causes du mal logement ne sauraient se ...
Comment nommer des ingénieurs territoriaux plus particulièrement dans les territoires ruraux en respectant les quotas de promotion interne ?
Depuis mars 2016 et la rénovation du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (décret n°2016-201 du 26 février 2016), le vivier des candidats potentiels à l'examen professionnel de promotion interne a été élargi afin d’offrir des possibilités de promotion supplémentaire à destination des personnels techniques des collectivités ...
Peut-on lier l’aide sociale à l’hébergement, pour les personnes âgées, à l’individu et non à l’établissement ?
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les ...
La devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » pourrait-elle devenir obligatoire sur les frontons des mairies ?
La devise « Liberté, Egalité, Fraternité » appartient au même titre que le drapeau tricolore ou la Marseillaise aux symboles de la République française inscrits à l'article 2 de la Constitution. Des dispositions juridiques existent d'ores et déjà pour assurer la présence et le respect de ces symboles sur des édifices publics.Ainsi, la ...
Que pense le gouvernement d’une « allocation de retour à l’emploi » pour les élus ?
Afin de faciliter leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat, les élus locaux suspendant leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat locaux peuvent bénéficier d'une allocation différentielle de fin de mandat. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place cette allocation ...
Comment les commissions départementales de conciliation gérer la hausse du nombre de dossiers ?
Instituées par la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et régies désormais par l'article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et le décret no 2001-653 du ...
Le maire peut-il scanner sa signature pour l’apposer sur les différents documents qui doivent en être revêtus ?
L'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « toute décision prise comporte, outre la signature de ses auteurs, la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». L'article 1316-4 du Code civil dispose que ...
Une exception au seuil démographique de 15000 habitants, pour les EPCI insulaires, est-elle envisageable ?
Afin d'améliorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s'appuyer sur les solidarités territoriales. Elle a ainsi renforcé les moyens d'action et d'initiative des intercommunalités et accru leur ...
Est-il envisagé d’alléger les délais de traitement pour les demandes de permis de construire situés dans le périmètre d’un monument historique ?
Dans le cadre de la politique de modernisation conduite par le gouvernement, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé, en octobre 2014, 50 mesures visant à améliorer la vie des entreprises. La réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation de travaux, notamment dans les espaces dits « protégé ...
