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Réponses ministérielles - Page 390
Que compte faire le gouvernement pour faciliter l’accès des entreprises artisanales aux marchés publics ?
L'accès des TPE/PME (très petites entreprises/petites et moyennes entreprises) aux marchés publics est une préoccupation constante du Gouvernement. Conformément à son programme de simplification, le gouvernement a, dès 2014, transposé de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives ...
Une extension de l’arbitrage en droit public est-elle envisageable ?
L'article 2060 du code civil interdit en principe aux personnes publiques de recourir à l'arbitrage. Des dispositions de valeur législative prévoient toutefois des dérogations ponctuelles en droit interne à la prohibition du recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. Certaines de ces dérogations ont visé des ...
Sur quel fondement le report de la fusion des communautés de communes de moins de 5 000 habitants a-t-elle pu être prononcé ?
Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre était fixé à 5 000 habitants, avec toutefois la possibilité de déroger à ce seuil ...
L’interprétation rigide du RNU concernant les travaux sur les bâtiments existants est-elle légitime ?
En dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme autorise « l'extension des constructions existantes ». Le Conseil d'État (CE, 9 mai 2005, requête n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension dès lors qu'elle est ...
Est-il envisageable que la compétence incendie revienne aux communautés de communes ?
L'article 97 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié le CGCT (articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35) pour faciliter la prise en charge par les établissements publics de coopérations intercommunale (ECPI), de la contribution obligatoire versée au service départemental ...
Comment est compensée la charge financière des agents territoriaux qui bénéficient d’une mise à disposition pour exercer une activité syndicale ?
Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année (art 100, loi ...
Quelles sont les différentes possibilités d’une commune pour être représentée lors d’une audience ?
En vertu du principe selon lequel toute personne agissant en justice, au nom d'une personne morale, doit être en mesure de justifier de sa qualité à agir, la personne qui agit en justice au nom d'une commune doit établir sa compétence ou son habilitation (article R.431-2 du code de justice administrative). Au niveau des communes, seul le ...
Comment empêcher le contournement du droit de préemption commercial des municipalités ?
L'article no 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil) a introduit un droit de préemption commercial pour les municipalités. Ce droit permet aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Le décret no 2007-1827 du 26 décembre 2007 organise sa mise en œuvre.Les ...
La dissolution du CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants est-elle obligatoire ?
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi no 86-17 du ...
Quelles sont les modalités du transfert d’un office de tourisme communal constitué sous forme de SPL ?
Les lois no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont rationalisé la politique publique du tourisme en transférant aux établissements publics de coopération ...
