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Réponses ministérielles - Page 390
Que pense le gouvernement des arrêtés municipaux prévoyant un couvre-feu pour les mineurs ?
Le Conseil d'Etat a reconnu au maire la possibilité de réglementer la circulation des mineurs au titre des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il est à noter que cette possibilité a été étendue au préfet par l'article L. 132-8 du code de la ...
La mise en place d’un registre domiciliaire est-elle envisagée ?
Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a fait l'objet d'une discussion en séance publique le 17 avril 2014 à l'Assemblée nationale. Les sept articles de la proposition de loi ont été rejetés par les députés. A cette occasion, le gouvernement a rappelé qu'il était opposé à la mise en place d'une obligation ...
Stationnement : de quelle manière les maires et leurs adjoints peuvent-ils sanctionner ?
En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire ...
Où doivent-être publiés les avis d’enquêtes publiques non préalables à une DUP mais régies par le code de l’expropriation ?
Issu de l'ordonnance n° 2015-1341 et du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, le code des relations entre le public et l'administration a clarifié le régime des enquêtes publiques. Ainsi, son article L. 134-1, qui abroge l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dispose que « sans préjudice de ...
Sapeurs-pompiers volontaires : est-il envisageable de revoir les critères d’attribution de la prestation de fidélité et de reconnaissance ?
L'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) ouvre droit à des prestations de fin de service. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi n° 96-370, relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, a instauré ...
Que compte faire le gouvernement pour assurer la pérennité du patrimoine que constituent les chemins ruraux ?
Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le ...
Est-il vrai que le ministère de l’intérieur veut abattre les platanes présents en bord de route ?
En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicule heurtant un obstacle fixe (35 % de la mortalité routière), dont 366 dans un véhicule heurtant un arbre (source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière). L'amélioration de la sécurité des personnes sur la route requiert ainsi de porter une attention ...
Intercommunalité : Le principe du délégué suppléant est-il automatique ?
L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit la création dans les ...
Marchés publics : un mécanisme de contrôle des mémoires techniques ne serait-il pas opportun ?
Le mémoire technique dans un marché public est une pièce produite à l'appui de l'offre du soumissionnaire. Il lui permet d'expliciter des éléments techniques ou organisationnels des fournitures, services ou travaux concernés. Il permet à l'acheteur de mieux apprécier la qualité technique de l'offre.C'est la raison pour laquelle il est ...
Les remboursements entre caisses nationales de retraite des agents vont-ils être publiés ?
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit le transfert de certains services de l'Etat aux collectivités territoriales. Ces transferts font l'objet de conventions entre l'Etat et les collectivités, approuvées par décret. A l'occasion de ces transferts, la ...
