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Réponses ministérielles - Page 386
Energie : le gouvernement entend-il arriver à un mix électrique 100 % renouvelable en 2050 ?
L'étude menée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), relative à un mix électrique 100 % renouvelable en 2050 a été rendue publique. Elle fait actuellement l'objet de travaux complémentaires destinés à affiner certains aspects techniques en vue de rendre ces conclusions plus complètes, notamment sur les ...
Comités consultatifs : en cas d’absence du maire, comment fonctionnent-ils ?
La création de comités consultatifs et la détermination de leur composition relèvent de la libre décision du conseil municipal. Ces organes de concertation, qui font l'objet des dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent comprendre des personnes qui n'appartiennent pas au conseil ...
Transparence : combien de citoyens ont demandé en 2014 la communication de documents les concernant ?
En 2014, le ministère de l'économie de l'industrie et du numérique a recensé environ 179 demandes d'accès à des documents administratifs. Toutefois, cette donnée chiffrée ne constitue qu'un ordre de grandeur approximatif dans la mesure où les demandes formulées auprès des services déconcentrés ne sont recensées que très ...
Conseil municipal : devant le juge, qui doit apporter la preuve de la régularité de la convocation ?
Le droit des conseillers municipaux d'être informés des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération est, de manière générale, reconnu par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas des communes de 3500 habitants et plus, l'envoi à l'appui de la convocation aux réunions du conseil ...
Funéraire : la promession pourrait-elle être autorisée ?
La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps ...
Vote unanime au sein des collectivités : comment mieux prendre en compte les abstentions ?
L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». La notion de « suffrage exprimé » exclut de comptabiliser le nombre de personnes qui se sont abstenues ou qui n'ont pas pris part au vote. En effet, ...
Suppression de la clause de compétences générales : est-il possible de confier aux régions la « politique éducative » ?
La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier ...
Est-il envisagé d’autoriser les polices municipales à accéder directement au SIV ?
Compte tenu du rôle des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, les articles L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l'Etat, les données et informations ...
Grand Paris : quelles conséquences a la tranche de 25 000 habitants sur le décompte des conseillers ?
Les modalités de détermination du nombre de représentants des communes au sein du conseil de la métropole du Grand Paris ont évolué avec l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le législateur a aligné la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand ...
Assainissement des eaux pluviales : quel contenu juridique et quel mode de financement ?
L'article 156 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié la rédaction du 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de préciser la compétence optionnelle d'assainissement des communautés d'agglomération au regard des aspects de ...
