- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 382
Inondations : des messages d’alerte vont-ils être mis en place ?
La sensibilisation et l'information des populations et de l'ensemble des acteurs sont des actions essentielles de la politique de prévention des risques. Un travail approfondi est mené entre les ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de l'intérieur sur ces sujets, en ...
Conseil communautaire : un délégué suppléant peut-il désormais remplacer le titulaire en cas de démission ou d’absence ?
Les modifications apportées à l'article L. 273-10 du code électoral, par l'article 62 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, ont permis de mettre un terme à une difficulté d'application des dispositions législatives relatives au remplacement des conseillers communautaires, dans les ...
Agences de l’eau : le gouvernement entend-il mutualiser les moyens et les systèmes d’information ?
L'attention a été appelée sur les observations formulées par la Cour des comptes concernant la gestion des agences de l'eau dans son référé, ainsi que sur ses recommandations afin d'améliorer la gouvernance, d'attribuer des aides de manière plus sélectives et transparentes, avec un contrôle accru. Pour donner suite aux recommandations ...
Comment faciliter l’incinération lorsque le décès a lieu à l’étranger ?
L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l'état actuel du droit, le cercueil ne peut donc pas être rouvert sans autorisation, sauf à constituer une violation de sépulture ...
Le plan national de déploiement du très haut débit concerne-t-il les zones rurales ?
Le gouvernement a lancé le plan « France Très Haut Débit » en 2013 avec pour objectif d'apporter l'accès à des réseaux de communications électroniques à très haut débit à l'ensemble de la population d'ici 2022. Ce plan couvre ainsi l'ensemble du territoire, tous types de zones (urbaines, rurales, hyper-rurales) confondues. En outre ...
Quelle est l’étendue des attributions de la commission d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales ?
L'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de ...
Marchés publics globaux : une réception partielle de lots paysagers peut-elle être prévue ?
Aucune disposition de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en son application, n'impose une réception unique des travaux ou de l'ouvrage dans le cadre d'un marché public global de travaux. Bien que ne comportant qu'un lot unique, au sens de l'articl ...
Communes nouvelles : peut-on envisager d’attribuer un siège par ancienne commune au sein du conseil communautaire ?
L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les modalités de détermination du nombre et de répartition des sièges de conseiller communautaire entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Lorsque la création d'une commune nouvelle est effectuée à partir de communes membres d'EPCI ...
Marché public : la violation du droit du travail est-elle un motif de rupture du contrat par une collectivité ?
Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics des collectivités locales sont régis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016. L'ordonnance de 2015 prévoit dans l'article 49, alinéa 1, que lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la ...
La suppression des indemnités des présidents de certains syndicats intercommunaux est-elle effective ?
L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que ...
