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Réponses ministérielles - Page 379
Marché public : la violation du droit du travail est-elle un motif de rupture du contrat par une collectivité ?
Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics des collectivités locales sont régis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016. L'ordonnance de 2015 prévoit dans l'article 49, alinéa 1, que lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la ...
La suppression des indemnités des présidents de certains syndicats intercommunaux est-elle effective ?
L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que ...
Les conseils départementaux peuvent-ils subventionner avec les associations départementales de maires ?
La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle ...
Pouvoirs de police : Que peut faire le maire dans le cadre d’infractions concernant des bruits de voisinage?
Le pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a notamment pour objet d'assurer la tranquillité publique en prévenant et réprimant les bruits et troubles de voisinage. Il appartient ainsi au maire de « prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le ...
DMTO : pourquoi les communes classées station de tourisme ne profitent pas du fonds de péréquation ?
Dans les communes de moins de 5000 habitants, le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est perçu au profit d'un fonds départemental de péréquation et réparti entre ces mêmes communes par délibération du conseil départemental en fonction de critères tenant compte notamment de la ...
Un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles est-il prévu ?
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont régis par la même durée du temps de travail (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux. Si le code des communes (article R. 412-127 alinéa 1) précise que « Toute classe maternelle doit bénéficier des ...
Scellées sur les cercueils : l’agent de police municipale doit-il toujours percevoir une vacation funéraire ?
L'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire.Il ressort de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités ...
Conseil municipal : comment doivent procéder les communes nouvelles ne disposant pas d’Hôtels de ville adaptés ?
Aux termes de l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes nouvelles sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres. Aucune disposition spécifique ne traite du lieu de réunion du conseil municipal des communes nouvelles. Il ...
Energie : le gouvernement entend-il arriver à un mix électrique 100 % renouvelable en 2050 ?
L'étude menée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), relative à un mix électrique 100 % renouvelable en 2050 a été rendue publique. Elle fait actuellement l'objet de travaux complémentaires destinés à affiner certains aspects techniques en vue de rendre ces conclusions plus complètes, notamment sur les ...
Comités consultatifs : en cas d’absence du maire, comment fonctionnent-ils ?
La création de comités consultatifs et la détermination de leur composition relèvent de la libre décision du conseil municipal. Ces organes de concertation, qui font l'objet des dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent comprendre des personnes qui n'appartiennent pas au conseil ...
