- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 376
Les modalités d’extension des communes nouvelles peuvent-elles être simplifiées ?
Le régime des communes nouvelles a été profondément revu par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Cette loi, qui est d'initiative parlementaire, prévoit, à l'article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, que les dispositions ...
Accessibilité : le gouvernement entend-il revenir sur certains délais de mise aux normes ?
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé les bases indispensables à l'inclusion des personnes handicapées en étendant la conception de l'accessibilité à tous les types de handicap et en adoptant une conception plus large des espaces et ...
Une autorisation d’urbanisme obtenue à titre tacite doit-elle être soumise au contrôle de légalité ?
En premier lieu, il convient de rappeler que les permis de construire et autorisations d'urbanisme implicites sont soumis au contrôle de légalité du préfet. Toutefois, le préfet ne peut exercer un tel contrôle que s'il a eu connaissance de l'autorisation tacitement délivrée : à ce titre, les juges du fond rappellent régulièrement que le ...
Un sursis de livraison est-il de droit dans un marché de techniques de l’information et de la communication?
Aux termes de l'article 20-4 du CCAG-TIC, un sursis de livraison peut être accordé au titulaire d'un marché lorsque, en dehors des cas de prolongation du délai d'exécution prévus à l'article 13, "une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel". Un sursis de livraison peut par ailleurs ...
Une agglomération à dominante rurale pourrait-elle bénéficier de la DETR ?
L'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est régie par l'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales qui précise que les EPCI dont la population totale est supérieure à 50 000 habitants et dont une ...
Est-il possible d’organiser des obsèques laïques ?
Afin d'assurer une qualité du service des obsèques civiles, le législateur a souhaité renforcer la formation de certains agents du secteur funéraire et notamment de ceux qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles. Ainsi, l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a ...
La compétence Gemapi intègre-t-elle la gestion de tous les ouvrages de défense contre la mer ?
La prévention des risques d'inondation et de submersion constitue un des domaines d'action majeurs de la prévention des risques naturels en France. Parmi les territoires exposés à de tels risques, les territoires littoraux ont pris une place importante du fait de leur développement souvent très dynamique. En confiant aux établissements ...
Comment faciliter l’accès aux personnes âgées dans les services publics en milieu rural ?
La proposition consistant à mettre en place au niveau des villes et des intercommunalités une démarche dynamique de « micro adaptations » (voirie, transports, accessibilité et caractère accueillant des commerces et services), afin de faciliter l'accès des personnes âgées aux services publics, a été examinée par le gouvernement dans le ...
Moulins à eau : est-il possible de mettre en place une conciliation harmonieuse des différents usages de l’eau ?
La continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau (DCE). Elle est indispensable à la circulation des espèces mais également des sédiments. La conciliation entre ce principe et l'existence de moulins, dont l'aspect patrimonial de certains est indéniable, est cependant un autre ...
Le gouvernement va-t-il encourager les financements des maisons de services publics ?
L'ambition du gouvernement est d'assurer l'accès des habitants des territoires ruraux aux services essentiels mais également de permettre à ces territoires d'assurer leur propre développement. D'ici l'été, l'ensemble des administrations centrales devront établir, sur une base départementale, un état des lieux prospectif de l'évolution ...
