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Réponses ministérielles - Page 367
Le gouvernement envisage-t-il de clarifier les compétences de chaque administration ?
La réforme territoriale portée par le gouvernement entend transformer l'organisation territoriale de la République afin de rationaliser le niveau de dépenses publiques et de mieux prendre en compte les besoins des citoyens. Elle comporte trois volets. Tout d'abord, la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique ...
Les formalités d’encaissement des chèques par les communes ne sont-elles pas trop contraignantes ?
Les encaissements de chèques, d'effets bancaires aux communes en règlement de trop perçus et de dons sont des opérations juridiques devant s'assimiler au régime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal. En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code général ...
Politique de la ville : est-il envisagé de regrouper l’ensemble des moyens dans une seule structure ?
La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, qui a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 31 juillet 2015, ne prévoit pas de modification du périmètre et de l'organisation des directions départementales, à l'exception du réseau jeunesse et sports, où les directions régionales de la jeunesse, des sports et ...
Le centre de ressources sera-t-il utilisé pour la diffusion des outils de démocratie participative ?
Le manifeste pour la décentralisation, édité par l'association des administrateurs territoriaux de France en octobre 2012, formulait 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales. La proposition n° 22 de ce rapport consiste à « prendre appui sur le centre de ressources des collectivités locales pour ...
Quelles mesures sont envisagées pour réduire l’absentéisme des fonctionnaires ?
La mise en place d'un jour de carence dans la fonction publique a constitué une mesure inéquitable et inefficace. Des mesures alternatives de contrôle des arrêts de travail et de prise en compte de l'impact des conditions de travail ont ainsi été privilégiées. D'une part, les fonctionnaires qui ne respectent pas l'obligation qui leur est ...
Quelle est la position du gouvernement quant à la participation des habitants dans la politique de la ville ?
Le gouvernement a depuis 2014 répondu favorablement à l'ensemble des propositions formulées. En effet, la mise en place des conseils citoyens a permis d'instaurer, par la loi Lamy du 21 février 2014, l'obligation d'installer une nouvelle instance participative et contributive pour chaque quartier prioritaire de la ville, neutre et ...
Quelles sont les règles concernant les branchements électriques d’une installation provisoire ?
En ce qui concerne les branchements électriques, les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme.Toutefois cette interdiction ne concerne ...
Quelles sont les modalités du mode de scrutin pour l’élection des membres de la commission de DSP ?
Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l'élection des commissions de délégation de service public (DSP). Il en résulte que ces commissions doivent comprendre, outre le président, cinq membres titulaires (sauf celles des communes ...
Dans le cas où un tiers des membres d’un conseil municipal ont démissionné, est-il toujours possible d’élire le maire ?
Le 3° de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'avant la convocation des membres du conseil municipal en vue d'élire le maire, "il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet." Le principe est donc qu'avant toute élection du maire, il ...
La rédaction du procès-verbal du conseil municipal pourrait-elle être mieux encadrée ?
L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le secrétaire de séance a ainsi la charge de rédiger, ou le cas échéant de faire rédiger sous son ...
