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Réponses ministérielles - Page 367
Le corps dans une autre commune avant que la déclaration du décès n’ait été faite en mairie ?
Le transport de corps avant mise en bière est une mission du service extérieur des pompes funèbres effectuée, dans les limites du territoire national, et selon les dispositions prévues aux articles R. 2213-7 à R. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l'article R. 2213-7 du CGCT prévoit que le transport ...
Comment se répartissent les charges d’entretien des canalisations d’une commune ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la ...
Le gouvernement est-il en faveur de coopérations macro-régionales ?
La stratégie de l'Union européenne pour la région alpine a été lancée avec succès les 25 et 26 janvier 2016 à Brdo, en Slovénie. La participation du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes à cet événement de lancement témoigne de la forte implication des autorités françaises en faveur de cette stratégie ...
Que pense le gouvernement des trésoriers municipaux qui refusent de recouvrer les impayés de petites sommes ?
Les règles du recouvrement des produits locaux sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la prise en charge des titres de recettes par les comptables publics est fixée à un seuil relativement modeste, qui est à ce jour de 5 euros, les conditions d'engagement des poursuites dans le cadre d'un recouvrement ...
Le principe du « tour d’échelle » s’applique-t-il si le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie ?
Le droit d'échelle, également dénommé « tour d'échelle », est une construction prétorienne qui reconnaît au propriétaire d'un immeuble le droit de disposer d'un accès temporaire au fonds voisin afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété. Cette faculté peut être établie par voie conventionnelle ou ...
Qu’a prévu le gouvernement pour l’action publique de demain ?
En avril 2015, France Stratégie a publié un rapport intitulé : « Quelle action publique pour demain ? Cinq objectifs, cinq leviers ». Ce rapport fait suite au rapport « Quelle France dans dix ans » et s'inscrit également dans une démarche prospective. Les cinq leviers identifiés par France Stratégie dans leur rapport visent à ...
Que pense le gouvernement du développement du rescrit dans l’organisation de l’administration ?
Le gouvernement est sensible à l'impact que représente le développement du rescrit sur l'organisation de l'administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre les bénéfices apportés aux usagers, la charge engendrée pour l'administration et ...
Une harmonisation des statuts des crèches associatives et des crèches privées est-elle prévue ?
La législation et la réglementation applicables aux personnels des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dépendent de leur statut juridique, dans un secteur qui se caractérise par sa diversité : établissements gérés par les collectivités, dont les personnels sont régis par les règles de la fonction publique ; établissements ...
Comment tenir compte de l’évolution des matières premières dans les marchés publics d’achat de denrées alimentaires ?
La commande publique représente une part importante des débouchés des producteurs agricoles et des industries agroalimentaires françaises. Afin de prendre en compte la volatilité des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics dispose, dans son article 18, que ...
Quels dispositifs alternatifs à la dématérialisation pour les démarches administratives dans les « zones blanches » ?
Le gouvernement a mis en place, parallèlement à sa politique de développement des démarches en ligne, une série de mesures visant à dépasser la fracture numérique et à assurer l'accessibilité la plus large possible des services publics. Lire aussi : Le gouvernement assure le service après-vente du « SVA »La première réponse ...
