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Réponses ministérielles - Page 361
Quelles sanctions contre les conseillers municipaux absentéistes ?
L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de sanctionner, par une démission prononcée par le tribunal administratif, tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Toutefois, selon une jurisprudence constante, ces ...
Un conseiller municipal peut-il assister aux séances de la commission d’appel d’offres ?
Dans la mesure où, en principe, les séances de la commission d'appel d'offres (CAO) ne sont pas publiques, seuls ses membres et, le cas échéant, les personnels qui les assistent, peuvent participer à ses séances. En effet, aucune disposition, ni de droit national (CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566), ni de ...
Loi Notre : Dans le cas d’un terrain de camping géré par une commune, celui-ci est-il transféré à l’intercommunalité ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de tourisme en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du ...
Un EPCI peut-il modifier sa dénomination pour y faire figurer le terme de « métropole » ?
À l'exception du huitième alinéa de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le décret de création d'une métropole fixe notamment le nom de celle-ci, la loi ne comporte pas de disposition spécifique relative au nom des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les ...
L’application du régime de l’assujettissement à la TVA à des équipements publics communautaires peut-il poser problème ?
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation de la TVA acquittée sur les dépenses visées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'ils réalisent pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA. Lorsqu'une ...
Le droit d’expression des élus d’opposition des conseils municipaux peut-il être renforcé ?
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population municipale à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste.Par ...
Comment régler les difficultés entre EPCI et acteurs économiques concernant la cotisation foncière des entreprises ?
La suppression de l'envoi papier des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est prévue à l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales. Elle est désormais généralisée à toutes les entreprises. Par ailleurs, les redevables ont aussi l'obligation de ...
Une exonération de la taxe d’habitation pour l’ensemble des étudiants est-elle envisageable ?
Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, en application du 5° du II de l'article 1407 ...
La dématérialisation de l’état-civil n’est-elle pas inquiétante ?
C'est précisément dans le souci d'assurer la sécurité des registres que l'article 51 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier, propose d'élever au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil. L'article 51 en cause ...
La concurrence de deux opérateurs publics sur le marché du bus longue distance est-elle une bonne chose ?
La libéralisation du transport par autocar, autorisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a eu un impact immédiat. Au 31 mars 2016, 150 villes étaient desservies, pour un réseau de 191 lignes. Depuis la libéralisation du marché, plus de 1 200 emplois ont été créés, et plus d'1,86 million ...
