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Réponses ministérielles - Page 360
Qui contribue aux budgets des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) introduit au code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article 97, issu d'un amendement parlementaire, des modifications de nature à résoudre les difficultés apparues, d'une part, dans le cas de fusion de deux ...
Loi Notre : que recouvre la notion de « promotion du tourisme » ?
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) transfère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ».Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les communautés de communes et les communautés ...
Quel est le régime juridique applicable au stationnement des camping-cars ?
La croissance du marché français des camping-cars atteste l'importance de ce mode de vacances familiales. Le parc français de camping-cars est estimé à 353 000 véhicules, utilisés par 900 000 personnes. Annuellement, le marché du neuf représente la vente de près de 20 000 véhicules et celui de l'occasion près de 50 000 unités ...
La caution de cession de maison mobile va-t-elle être réformée ?
Le secteur du camping a connu une profonde transformation de son modèle économique au cours des vingt dernières années, avec le développement important de la location de résidences mobile de loisirs (ou mobil homes) aux touristes. Les mobil homes remplacent ainsi, souvent à hauteur d'un tiers environ du parc des campings, les tentes et ...
Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage et à une unité de pompage ?
La garantie décennale s'applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l'ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (exemple, concernant une ...
Quelles nouvelles dispositions concernant les délits routiers ?
Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne ...
Les dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre sont-elles maintenues ?
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés ...
Quelle est la position du gouvernement quant aux langues régionales ?
Une langue est, par nature, l'expression d'une culture. De ce fait, la vitalité d'une langue dépend de sa capacité à créer. Concernant les langues régionales de France, il est nécessaire de ne pas les cantonner à un usage privé ou éducatif, mais de promouvoir leur usage dans les différents domaines de la vie publique, et notamment les ...
Où en est la mise en place des systèmes d’irrigation goutte à goutte ?
Par endroits, il est d'ores et déjà nécessaire de diminuer les prélèvements sur certaines ressources en eau, notamment durant les périodes estivales. L'amélioration des conditions d'irrigation doit en effet permettre de diminuer les prélèvements sur la ressource en eau tout en préservant l'usage en diminuant les pertes entre la ressource ...
Le seuil de dispense de procédure des marchés publics va-t-il être relevé ?
Dans le cadre de l'ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique lancé en 2014, le gouvernement a fait le choix de relever le seuil de dispense de procédure contenu, à l'époque, dans le code des marchés publics. Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux ...
