- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 358
Le classement des établissements publics culturels communaux a-t-il été réalisé ?
Le décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 et l'arrêté MCCB0600807A du 12 décembre 2006 ont modifié les catégories définies précédemment (écoles agréées, écoles nationales de musique, danse et art dramatique et conservatoires nationaux de région). Ainsi, en 2006, les conservatoires ont été classés de façon que l'on peut ...
Qu’est-ce que le gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sécurité dans les fêtes foraines ?
La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attraction réalisée en 2013 par le IAAPA (International Association of Amusement Parks) affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges : pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, ce taux est en baisse par rapport à ...
Les cotisations à l’Ircantec sont-elles soumises au régime fixé par l’article L. 2123-28 du CGCT ?
La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite s'agissant de l'impact du cumul emploi-retraite. Elle précise ainsi que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie ...
Les collectivités ont-elles l’obligation de publier sur leur site l’organigramme de leurs services ?
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants soient soumises aux règles de l'ouverture des données publiques : ainsi, selon l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque leurs documents ...
Un permis de construire est-il nécessaire pour la réalisation d’un city stade ?
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires ...
Les contrats de concession du décret du 1er février 2016 doivent-ils être estimés hors taxes ?
L'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française pour déterminer le régime juridique applicable. L'article 10 du même décret, relatif ...
Des travaux sur une canalisation traversant une propriété privée peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une ...
Les départements peuvent-ils toujours accompagner les acteurs touristiques, particulièrement dans les zones rurales ?
Une réforme territoriale importante a été conduite durant ce quinquennat : les régions, dont la taille et les compétences ont été élargies, s'occupent des questions de développement économique ; les départements ont été recentrés sur leurs compétences sociales et sur l'ingénierie territoriale ; les intercommunalités ont été ...
Les policiers municipaux ont-ils accès au fichier national des immatriculations ?
Les agents de police municipale bénéficient aujourd'hui d'un accès limité aux fichiers mis en œuvre par le ministère de l'intérieur. En effet, ils n'accèdent au système national des permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) qu'en tant que destinataires, comme agents de police judiciaire adjoints ...
Quel sort pour les zonages lors de la création d’une commune nouvelle ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, plus de 450 communes nouvelles ont été créées. Pour certaines d'entre elles peuvent se poser des questions d'ordre pratique notamment sur leur appartenance aux différents zonages. Ainsi ...
