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Réponses ministérielles - Page 357
Est-il possible de cumuler les fonctions de parlementaire et celles de conseiller municipal ou communautaire délégué ?
Le droit actuellement en vigueur prévoit, à l'article L.O. 141 du code électoral, que le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée de ...
Toutes les tendances siégeant au conseil municipal doivent-elles être représentées au sein de la CAO ?
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. Ces dispositions ...
Le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière peut-il tenir compte de la proximité d’un stade ?
La valeur locative cadastrale d'une habitation est déterminée en fonction de la consistance du logement, de ses caractéristiques physiques, de son état et de sa situation. Son environnement est pris en compte par l'application de coefficients de situation générale et de situation particulière, destinés à traduire, pour le premier, la ...
La comptabilisation du vote blanc dans les suffrages exprimés est-elle un objectif du gouvernement ?
A la suite de l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls, mais décomptés séparément puis annexés au procès-verbal. Cette reconnaissance de la spécificité du vote blanc constitue une réponse à ...
Une réforme du permis de détention d’un chien dangereux est-elle envisageable ?
L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1ère catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2ème catégorie. La liste des types de chiens relevant ...
Cet article fait partie du dossier :
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maireEst-il normal que des locataires de garages ou de hangars paient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu ...
La mobilité est-elle toujours financée de manière satisfaisante ?
Avec près de 7 Md€ par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l'investissement et du fonctionnement des transports collectifs en Île-de-France et dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. Le Premier ministre a annoncé le 9 juin 2015, dans le cadre des mesures en ...
Que deviennent les associations communales de chasse agréées lors de la création de communes nouvelles ?
Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par les dispositions du code de l'environnement, et notamment par son article L.422-4. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions ...
Les collectivités doivent-elles obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour l’installation de lampadaires ?
Les servitudes d'ancrage et d'appui, relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posées à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière. Dès lors, ces servitudes n'existent ...
Quelles mesures ont été prises en faveur des conseils de développement ?
L'article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a étendu l'obligation de créer des conseils de développement à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Jusqu'alors, leur mise en ...
