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Réponses ministérielles - Page 353
Quel sera le nombre de nageurs sauveteurs des CRS sur les plages du littoral cet été ?
Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, et l'été dernier encore, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers, notamment de CRS, sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les ...
Sapeurs-pompiers : la surcotisation engendrée par l’intégration de la prime de feu dans le calcul des droits à la retraite doit-elle être supprimée ?
La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction ...
Quelles mesures ont été mises en place pour l’exercice effectif du droit de vote des détenus ?
Aux termes de l'article L. 17 du code électoral, « une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative (…) ». L'ouverture de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires imposerait donc la création de listes électorales spécifiques afin de constituer les listes d'émargement. Les ...
Les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service peuvent-ils bénéficier de la gratuité de charges locatives ?
Le décret du 9 mai 2012 (n° 2012-752) redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et le remplace par un régime de convention d'occupation à titre précaire. L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les ...
Que faire pour lutter contre l’isolement des personnes âgées ?
Les trois axes de la loi d'adaptation de la société au vieillissement : "anticiper, adapter, accompagner" prennent fortement en compte ce défi lié à l'allongement de la durée de vie et à l'évolution de notre société. Faire du domicile un atout de prévention, dynamiser la prévention individuelle et collective, lutter contre le suicide ...
Sapeurs-pompiers : les activités opérationnelles de chef d’agrès tout engin sont-elles réservées aux adjudants ?
Dans la droite ligne du rapport de la Commission Ambition Volontariat et la loi du 20 juillet 2011, le cadre de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, jusque-là défini par le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, a été modernisé par le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, qui a mis en cohérence les grades, les avancements ...
Sapeurs-pompiers : l’aptitude médicale doit-elle toujours être prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ?
Sans être réellement médecin du travail, le médecin sapeur-pompier en charge des missions de la médecine d'aptitude exerce, pour les sapeurs-pompiers professionnels comme les volontaires, les fonctions de médecin du travail. Dans ce cadre, rien ne semble s'opposer à ce que les infirmiers sapeurs-pompiers réalisent, sous sa responsabilité ...
Est-il possible, pour une commune, d’insérer dans un bail à construction l’interdiction au preneur de céder ses droits ?
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est « le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ». Conformément aux dispositions de ...
Qu’a fait le gouvernement concernant les dépenses de personnel des régions ?
Dans son rapport d'octobre 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes préconise de stabiliser les dépenses de personnel des régions. En vertu du principe de libre administration, le choix de rechercher des économies dans la gestion de leurs ressources humaines, tant s'agissant des recrutements que de la gestion des ...
Que peuvent faire les départements pour aider financièrement les personnes handicapées admises en foyer d’accueil spécialisé ?
La question des frais de transports des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social est importante pour le maintien des liens avec les familles. Les premiers textes de 2010 prévoient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées adultes en accueil de jour. Pour les autres trajets, la loi du ...
