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Réponses ministérielles - Page 351
Quel financement des actions menées par les associations agissant en faveur de l’utilisation du vélo ?
L'attention de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (MEEM), a été appelée sur la question du financement des associations de promotion du vélo, et, plus largement, sur la place que la ministre entend donner au développement des mobilités douces dans la politique que ...
Quelles règles pour les procédures de passation des contrats publics en cours au moment de la fusion d’EPCI ?
Les textes applicables aux marchés publics n'envisagent pas l'hypothèse du changement de pouvoir adjudicateur intervenant lors d'une procédure de marché en cours de passation. Toutefois, par analogie avec les principes posés par les modifications des marchés en cours d'exécution, tels qu'ils résultent notamment de l'article 139 du décret ...
Que peuvent faire les maires pour préserver les chemins ruraux ?
Selon les dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ces chemins appartiennent au domaine privé des communes. Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine, qu'il ...
Quelles mesures encadrent l’utilisation de drones de loisirs ?
Depuis les survols de drones survenus à l'automne 2014 au-dessus de sites sensibles sur le territoire national, les ministères se mobilisent sous l'égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour apporter une réponse globale à la menace des drones malveillants. Plusieurs groupes de travail ont ainsi ...
Que faire pour améliorer la sécurité des piétons circulant, de nuit, hors agglomération ?
Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2014, 499 piétons ont été tués en France et 4 323 blessés hospitalisés. La part des piétons tués de nuit représente 47% de la mortalité piétonne (233 piétons). Elle est un peu plus forte que celle de l'ensemble des usagers tués de nuit (41 %). Cette ...
Quelles règles pour les subventions aux associations chargées de l’action extérieure des collectivités ?
La possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner des associations dont l'objet est de mener des actions internationales de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, s'inscrit dans un cadre juridique renouvelé par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à ...
La prescription appliquée à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics
Selon le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article 2244 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la ...
Ne faut-il pas harmoniser les critères d’éligibilité au fonds de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement ou à la publicité foncière ?
L'article 1595 bis du code général des impôts prévoit, pour les communes de moins de 5 000 habitants, la perception du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit d'un fonds départemental de péréquation. Les ressources de ce fonds sont par la suite réparties entre ces ...
Quelles sont les conditions de versement d’une indemnisation à la présidence d’un syndicat mixte ?
L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que ...
Le RSA pourrait-il être accordé aux ex-bénéficiaires en reprise d’études ?
Au titre de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, les élèves, étudiants et stagiaires ne peuvent pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) en leur nom propre, sauf s'ils assument seuls la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître. Cette restriction d'accès des élèves, étudiants ...
