Réponses ministérielles

Fiscalité

Redevance d’assainissement – Assujetissement

Seuls sont assujettis à la redevance d'assainissement les foyers effectivement raccordés au service d’assainissement collectif.

Déchets

Redevance des ordures ménagères – Contestation du recouvrement

En application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. Elle en fixe le tarif.La redevance est ...

Environnement

Contrôle des certificats d’économie d’énergie

Un système de contrôle est mis en place par les DREAL sur les pièces justificatives des CEE.

Contenu des documents d’urbanisme

Notion de maison individuelle

Cette notion ne fait pas partie des catégories de destinations qui peuvent conduire à des règles différenciées.

Marché public

1

PLU et lotissement

Les colotis d’un lotissement peuvent demander à la majorité qualifiée le maintien des règles contenues dans le document approuvé, même si ce dernier est couvert par un PLU.

Plans climat énergie territoriaux

Développement des plans climat énergie territoriaux

Les collectivités territoriales bénéficient de différents dispositifs tels que les certificats d’économie d’énergie, le bénéfice de l’obligation d’achat de l’électricité,…pour financer l’élaboration des PCET.

Centrales photovoltaïques

1

Installation en zones agricoles

Une centrale photovoltaïque peut être installée en dehors des parties urbanisées d’une commune dépourvue de document d’urbanisme, mais n’a pas vocation à être installée en zone agricole.

Loi SRU

Moyens de contrainte de l’Etat

Lorsque la carence d’un commune au regard de la loi SRU a été prononcée, l’exercice du droit de préemption pour les opérations de logement sur cette commune peut être transféré au préfet.

Urbanisme

Contenu des cartes communales

Dans le cas d’une commune couverte par une carte communale, seules les constructions attenantes aux constructions existantes peuvent être autorisées dans les zones inconstructibles.

Pouvoirs du maire

Biens abandonnés

L’expropriation au profit de la commune d’un bien en état d’abandon manifeste ne peut être poursuivie que pour la construction de logements, ou pour tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

Police portuaire

Répartition des missions

Les missions d’autorité portuaire relèvent de l’exécutif de la collectivité territoriale, la police du plan d’eau et des matières dangereuses de l’Etat.

Voies privées

Détermination de leur statut et conséquences

Le fait qu'une voie soit ou non ouverte à la circulation publique ne repose pas sur des critères fixés par un texte, mais sur un constat de fait fondé sur des éléments matériels.

Gestion des associations syndicales

Reprise des compétences par une commune

Les conséquences de la dissolution d’une association foncière urbaine autorisée étant floues, mieux vaut pour une commune attendre que les travaux pour lesquels elle a été constituée soit achevée pour que la commune reprenne son activité.

Entretien des cours d’eau

Sanction du non respect de cette obligation

Le non respect de l’entretien des cours d’eau peut faire l’objet de sanctions administratives.

Eau et assainissement

1

Redevance d’assainissement – facturation

Quand les deux services publics relatifs à la distribution de l'eau potable et à l'assainissement sur le territoire d'une même commune sont distincts, la facturation peut, malgré tout, être commune et réalisée par un seul organisme.

Domaine public fluvial

3

Occupation par des bateaux–logements

Quand le maire a donné son accord pour l’extension des zones d’accueil des bateaux – logements, la commune doit aménager la zone et notamment procéder au raccordement aux différents réseaux.

Urbanisme

Règles d’éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations

La règle d’éloignement applicable par réciprocité aux bâtiments d’habitation envers les bâtiments agricoles peut faire l’objet de modifications via le plan local d’urbanisme ou par l’autorité qui délivre le permis de construire.

Urbanisme

1

Limitation des dérogations à l’inconstructibilité des terrains

Les dérogations doivent être limitées aux stricts besoins d’intérêt communal et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Régime de transition

Réforme des autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.

Plans de gestion des risques inondation

Compatibilité avec les documents d’urbanisme

Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des comptabilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.