Réponses ministérielles

Raccordement au réseau public

1

Soumission à la redevance d’assainissement

Les immeubles raccordables au réseau d’assainissement sont assujettis à la redevance d’assainissement même s’ils utilisent une autre source que le réseau public.

Zones de développement de l’éolien

Conditions de création

Même si les communes ont donné, en amont, leur accord au transfert de la compétence ZDE à l'EPCI, elles devront être saisies pour accord sur la délimitation du périmètre proposé par l'EPCI, si le périmètre concerne leur territoire.

Energie

Développement des réseaux de chaleur – Forme juridique de l’exploitation

Il est impossible de créer un EPIC pour la création ou la gestion du réseau de chaleur.

Aménagement

Lotissement – régime d’autorisation

Le détachement d’un lot déjà bâti n’est pas soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager.

Avis de l’ABF

Installation de panneaux photovoltaïques

Dans les sites inscrits et classés, l'ABF, qui agit pour le compte du ministère de l'écologie, délivre des avis simples, consultatifs qui ne lient pas l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, maire ou préfet selon le cas.

Permis de construire

1

Lotissements et réseaux

Le code de l’urbanisme n’exige plus que l’ensemble des réseaux à réaliser dans les lotissements soient achevés pour que les permis de construire puissent être délivrés.

Affichage publicitaire

Répression des infractions

Le maire peut mettre en demeure les contrevenants à la réglementation sur la publicité de démonter leurs dispositifs sous peine d’amende.

Urbanisme

Division foncière

Le nombre de lots est un critère permettant de déterminer à quel régime juridique est soumise l'opération de division, mais ce n’est plus un critère de qualification du lotissement.

Télécoms et architecture

Installation des antennes paraboliques sur les habitations – Conditions

Il n’est pas envisagé de rendre obligatoire l’installation d’antennes paraboliques collectives pour protéger la qualité architecturale des bâtiments.

Fiscalité

Projet urbain partenarial – exonération de TLE

Il revient aux partenaires du projet urbain partenarial de fixer la durée minimale d’exonération de taxe locale d'équipement (TLE), qui ne doit pas être trop courte compte tenu des délais de réalisation des équipements.

Urbanisme

Elaboration du schéma de cohérence territoriale – Concertation

Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit qu'un président d'établissement public de schémas de cohérence territoriale (SCOT) peut recueillir l'avis de tout organisme ayant compétence, notamment en matière d'habitat. L'État considère donc qu'il appartient aux organismes HLM, s'ils l'estiment nécessaire, de demander au président de ...

Pouvoir des communes

Zones d’habitat saisonnier – Conditions d’occupation

Le mode d’occupation, dans les parcs résidentiels de loisirs, relève des relations contractuelles entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, et non du code de l’urbanisme.

Financement

Collecte des eaux pluviales

Les communes ont la possibilité de faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales.

Urbanise

Création de lotissements

La création d’un lotissement dans un site classé ou un secteur sauvegardé sont toujours soumises à permis d’aménager, qu’elle prévoit ou non la création de voies ou d’espaces communs.

Ouvertures à l'urbanisation et réseaux

Participation aux frais de raccordement

La frontière entre travaux d'extension liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, a été clarifiée.

Stationnement des camping-cars

Conditions de stationnement

Il n’est pas prévu d’élargir les possibilités de libre stationnement pour les camping-cars.

Utilisation

Conduite des motoneiges

La conduite des motoneiges ne nécessite pas de permis, elle est en principe interdite aux seuls fins de loisirs.

Zones d’aménagement concerté

Conséquences de la suppression des ZAC

Pour les Zones d'aménagement concertés (ZAC) créées avant la loi SRU, les dispositions du cahier des charges continuent à s’appliquer, notamment les clauses sur le sort des cessions de terrain au moment de la suppression de la ZAC.

Aménagement du territoire

Classement en zone de revitalisation rurale

Un nouvel arrêté de classement des communes en zones de revitalisation rurale devrait être prochainement publié.

Voirie

Conditions d’installation de dispositifs de ralentissement

Si la mise en place de dispositif de ralentissement de la circulation n'a pas pour objet et pour effet de modifier l'assiette de la voirie, l'accord de la collectivité propriétaire du domaine n'est pas requis.