Réponses ministérielles

Mobilité

Création d’une piste ou bande cyclable : quelles sont les règles ?

Réponse du ministère de l'intérieur : La création d'une bande ou d'une piste cyclable sur la chaussée constitue un changement d'exploitation de la voirie concernée. En application de l'article R. 411-25 du code de la route, elle est subordonnée à la prise d'un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, qui ...

Commande publique

Facturation électronique : l’agence de l’eau est-elle un titulaire du marché conclu avec la commune ?

Réponse du ministère des comptes publics : Le code de la commande publique intègre des dispositions relatives à la facturation électronique des factures établies en exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession. Ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer à d'autres contrats tels que des conventions d'occupation du ...

Numérique

Déploiement de la 5G : quelle obligation de dépôt d’un dossier d’information mairie ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit une obligation, pour toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique soumise à accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), de transmettre un dossier ...

Eoliennes

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Comment résoudre les enjeux d’acceptabilité des projets d’éoliennes ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique. Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux : le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement, en particulier les règles ...

Financement

Le département peut-il financer une piste cyclable reliant deux communes rurales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  : Les bandes cyclables sont définies à l'article R. 110-2 du code de la route comme « voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ...

Sécurité routière

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Quelles mesures pour sécuriser les passages piétons ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2018 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 9 810 accidents corporels ont impliqué un piéton, soit 18 % de l'ensemble des accidents. Ces accidents ont provoqué la mort de 470 piétons, soit 14 % de la mortalité routière ...

Aménagement du littoral

A quand une simplification de la réglementation des servitudes de passage sur le littoral ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Afin de garantir le principe de libre accès à la plage, le sentier du littoral permet aux piétons d'accéder au rivage de la mer et de cheminer le long du littoral. Il est notamment constitué, d'une part, d'une servitude longitudinale dite «de droit», instituée par une loi du ...

Commande publique

Quel seuil pour l’obligation d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La loi prévoit que le schéma détermine les objectifs de politique d'achats comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ainsi que des éléments à caractère ...

Commande publique

Une nouvelle réglementation pour favoriser les entreprises françaises de construction ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'accès des entreprises à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et le soutien et la relance des petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement impactées par la crise. Ainsi que le souligne l'étude sur la ...

Télécom

Comment s’assurer que les implantations de pylônes de téléphonie mobile répondront vraiment aux besoins des territoires ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement porte une attention toute particulière aux communes ne bénéficiant pas d'une couverture mobile de qualité et poursuit des objectifs ambitieux afin de résorber la fracture numérique : un des principaux leviers permettant ...

Urbanisme

Urbanisme commercial : le plan intérieur peut-il être listé dans les pièces à joindre à la demande du permis ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Sur les pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de ventes pour échapper à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de ...

Urbanisme

A quels bâtiments agricoles des communes littorales s’applique l’interdiction de changement de destination ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : De manière générale, la loi nouvelle est d'application immédiate et a vocation à s'appliquer immédiatement aux situations en cours lors de son entrée en vigueur. Il en résulte qu'à défaut de dispositions contraires ...

Mobilités

Quel soutien du Gouvernement pour le développement des pistes cyclables ?

Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement partage votre objectif d'accompagner le développement de l'usage du vélo. La mise en œuvre du plan vélo et mobilités actives est désormais bien engagée. Son premier axe est ainsi de développer des aménagements cyclables sûrs. La réalisation d'aménagements cyclables relève ...

Domaine public

Quel bail signer pour la location de parcelles agricoles par une commune ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les baux du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation complète, sont en principe ...

Urbanisme

L’action en démolition d’une construction est-elle possible en zone agricole ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les dispositions du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, interdisent l'action ...

Démocratie locale

Cession d’un bien : quelle information des élus de l’avis de France domaine ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2241-1 du CGCT énonce que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ...

Mobilité

Quel report d’échéance de l’adoption des délibérations sur la prise de compétence mobilité ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 9, III., de l'ordonnance nº 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements ...

Urbanisme

Serait-il possible de majorer les délais d’instruction des déclarations préalables de division ?

Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les délais réglementaires d'instruction des autorisations d'urbanisme sont déterminés de sorte à concilier, d'un côté, la nécessité pour l'administration de procéder à la vérification de la conformité des projets aux règles qui leur sont applicables et, de l'autre ...

Commande publique

Les services communaux de restauration collective peuvent-ils favoriser l’approvisionnement local ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) a fixé des objectifs en matière de ...

Urbanisme

En urbanisme, quelle est la destination des chambres d’hôtes ?

Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme ont été ...