Réponses ministérielles

Urbanisme

L’action en démolition d’une construction est-elle possible en zone agricole ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les dispositions du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, interdisent l'action ...

Démocratie locale

Cession d’un bien : quelle information des élus de l’avis de France domaine ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2241-1 du CGCT énonce que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ...

Mobilité

Quel report d’échéance de l’adoption des délibérations sur la prise de compétence mobilité ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 9, III., de l'ordonnance nº 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements ...

Urbanisme

Serait-il possible de majorer les délais d’instruction des déclarations préalables de division ?

Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les délais réglementaires d'instruction des autorisations d'urbanisme sont déterminés de sorte à concilier, d'un côté, la nécessité pour l'administration de procéder à la vérification de la conformité des projets aux règles qui leur sont applicables et, de l'autre ...

Commande publique

Les services communaux de restauration collective peuvent-ils favoriser l’approvisionnement local ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) a fixé des objectifs en matière de ...

Urbanisme

En urbanisme, quelle est la destination des chambres d’hôtes ?

Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme ont été ...

Lutte contre l'exclusion

Comment encadrer l’installation de mobilier urbain « anti-SDF » ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : Le mobilier urbain, entendu comme un équipement pour aménager l'espace public, relève exclusivement de la compétence de la commune qui gère son parc mobilier en fonction de sa vision de l'aménagement de l'espace communal.Lorsque le mobilier urbain est installé sur le domaine public par un ...

Risques naturels

Le Gouvernement va-t-il élaborer une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Si l'État s'est impliqué de longue date par l'approbation des Plans de prévention des risques d'inondation (10 381 PPR inondation approuvés), la prévention des inondations est une politique partenariale qui implique également les élus locaux.La mise en place de la composante ...

Installations classées

Quels sont les pouvoirs des élus en matière d’implantation des méthaniseurs ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Les installations de méthanisation relèvent de la législation relative aux installations classées dont l'ensemble des dispositions tend à permettre l'implantation des activités inscrites à la nomenclature des installations classées en veillant à ce que leur exploitation ne soit pas une ...

Aménagement

Un maire pourrait-il acquérir un bâtiment abandonné pour le revendre en l’état ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans une commune, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s'il souhaite acquérir le bien.La commune peut, si le bien est un bien vacant est sans maître, l'acquérir au titre de la procédure de ...

Télécommunications

Que peut une collectivité quand son accès à internet est supprimé ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : La rupture des services de la part d'un fournisseur de communications électroniques envers sa clientèle, et en particulier, de celles des collectivités locales peut avoir plusieurs causes. Il peut tout d'abord s'agir de raisons liées à l'interruption du fonctionnement de son réseau ou ...

Urbanisme

Le règlement d’un PLU peut-il imposer des matériaux spécifiques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 151-18 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions ...

Assainissement

Eau et assainissement : peut-on adopter un budget annexe unique ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour financer le service rendu, en application ...

Affichage publicitaire

Une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLU peut-elle élaborer son propre RLP ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, relative à l'engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi Grenelle II, il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu ...

Aménagement du territoire

Quelle prise en compte des contraintes de la ruralité dans l’objectif zéro artificialisation nette ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'enjeu de lutte contre l'usage d'une ressource non-renouvelable qu'est le sol concerne l'ensemble de notre territoire. Sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la ...

Urbanisme

Quelle conséquence de la servitude de cour commune sur les règles d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la justice : De manière générale, une servitude est une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire, dit fonds dominant (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2001). Dans le cas de la servitude dite de cour commune ...

Décentralisation

Par quelle collectivité doivent passer les demandes de nettoyage et d’entretien des fosses septiques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en matière d'assainissement non collectif, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent, à titre ...

Espaces verts

L’usage du glyphosate est-il autorisé dans les cimetières ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi.Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate ...

Urbanisme

Une proposition de loi pour favoriser la récupération des eaux dans les constructions ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource ...

Urbanisme

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L’attestation de non-contestation de conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?

Réponse du ministère de la justice : En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. En ...