Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Aménagement du littoral
A quand une simplification de la réglementation des servitudes de passage sur le littoral ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Afin de garantir le principe de libre accès à la plage, le sentier du littoral permet aux piétons d'accéder au rivage de la mer et de cheminer le long du littoral. Il est notamment constitué, d'une part, d'une servitude longitudinale dite «de droit», instituée par une loi du ...
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Commande publique
Quel seuil pour l’obligation d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La loi prévoit que le schéma détermine les objectifs de politique d'achats comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ainsi que des éléments à caractère ...
Commande publique
Une nouvelle réglementation pour favoriser les entreprises françaises de construction ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'accès des entreprises à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et le soutien et la relance des petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement impactées par la crise. Ainsi que le souligne l'étude sur la ...
Télécom
Comment s’assurer que les implantations de pylônes de téléphonie mobile répondront vraiment aux besoins des territoires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement porte une attention toute particulière aux communes ne bénéficiant pas d'une couverture mobile de qualité et poursuit des objectifs ambitieux afin de résorber la fracture numérique : un des principaux leviers permettant ...
Urbanisme
Urbanisme commercial : le plan intérieur peut-il être listé dans les pièces à joindre à la demande du permis ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Sur les pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de ventes pour échapper à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de ...
Urbanisme
A quels bâtiments agricoles des communes littorales s’applique l’interdiction de changement de destination ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : De manière générale, la loi nouvelle est d'application immédiate et a vocation à s'appliquer immédiatement aux situations en cours lors de son entrée en vigueur. Il en résulte qu'à défaut de dispositions contraires ...
Mobilités
Quel soutien du Gouvernement pour le développement des pistes cyclables ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement partage votre objectif d'accompagner le développement de l'usage du vélo. La mise en œuvre du plan vélo et mobilités actives est désormais bien engagée. Son premier axe est ainsi de développer des aménagements cyclables sûrs. La réalisation d'aménagements cyclables relève ...
Domaine public
Quel bail signer pour la location de parcelles agricoles par une commune ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les baux du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation complète, sont en principe ...
Urbanisme
L’action en démolition d’une construction est-elle possible en zone agricole ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les dispositions du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, interdisent l'action ...
Démocratie locale
Cession d’un bien : quelle information des élus de l’avis de France domaine ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2241-1 du CGCT énonce que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ...
Mobilité
Quel report d’échéance de l’adoption des délibérations sur la prise de compétence mobilité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 9, III., de l'ordonnance nº 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements ...
Urbanisme
Serait-il possible de majorer les délais d’instruction des déclarations préalables de division ?
Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les délais réglementaires d'instruction des autorisations d'urbanisme sont déterminés de sorte à concilier, d'un côté, la nécessité pour l'administration de procéder à la vérification de la conformité des projets aux règles qui leur sont applicables et, de l'autre ...
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Commande publique
Les services communaux de restauration collective peuvent-ils favoriser l’approvisionnement local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) a fixé des objectifs en matière de ...
Urbanisme
En urbanisme, quelle est la destination des chambres d’hôtes ?
Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme ont été ...
Lutte contre l'exclusion
Comment encadrer l’installation de mobilier urbain « anti-SDF » ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : Le mobilier urbain, entendu comme un équipement pour aménager l'espace public, relève exclusivement de la compétence de la commune qui gère son parc mobilier en fonction de sa vision de l'aménagement de l'espace communal.Lorsque le mobilier urbain est installé sur le domaine public par un ...
Risques naturels
Le Gouvernement va-t-il élaborer une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Si l'État s'est impliqué de longue date par l'approbation des Plans de prévention des risques d'inondation (10 381 PPR inondation approuvés), la prévention des inondations est une politique partenariale qui implique également les élus locaux.La mise en place de la composante ...
Installations classées
Quels sont les pouvoirs des élus en matière d’implantation des méthaniseurs ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les installations de méthanisation relèvent de la législation relative aux installations classées dont l'ensemble des dispositions tend à permettre l'implantation des activités inscrites à la nomenclature des installations classées en veillant à ce que leur exploitation ne soit pas une ...
Aménagement
Un maire pourrait-il acquérir un bâtiment abandonné pour le revendre en l’état ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans une commune, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s'il souhaite acquérir le bien.La commune peut, si le bien est un bien vacant est sans maître, l'acquérir au titre de la procédure de ...
Télécommunications
Que peut une collectivité quand son accès à internet est supprimé ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : La rupture des services de la part d'un fournisseur de communications électroniques envers sa clientèle, et en particulier, de celles des collectivités locales peut avoir plusieurs causes. Il peut tout d'abord s'agir de raisons liées à l'interruption du fonctionnement de son réseau ou ...
Urbanisme
Le règlement d’un PLU peut-il imposer des matériaux spécifiques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 151-18 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions ...
