Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Contentieux
Que peut une commune quand l’acquéreur d’un bien de son domaine privé manque à son engagement de créer une crèche ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : A titre liminaire, l'annulation d'une délibération portant sur une vente d'un bien immobilier du domaine privé de la commune n'a ...
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Urbanisme
Constructions illégales : comment lutter contre la cabanisation ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La cabanisation est un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d'habitat précaire.Différents instruments ...
Eau
Le gouvernement compte-t-il agir en faveur d’une zéro artificialisation brute pour les zones humides et littorales ?
Réponse du ministère de l'Ecologie : La préservation des milieux humides est un enjeu prioritaire : par leurs multiples fonctions, ils jouent un rôle primordial dans la régulation de la ressource en eau, l'épuration et la prévention des crues, rendent des services inestimables en matière d'atténuation du changement climatique et ...
Commande publique
Commande publique : à quelle date est prolongée la dérogation pour les marchés publics de travaux au seuil de 100000 euros ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et la simplification des procédures sont des préoccupations majeures du Gouvernement.Ces derniers sont, en effet, essentiels pour le développement ...
Mobilité
Peut-on abroger le transfert aux régions des compétences « transport aérien » et « transport ferroviaire » ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, puis la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ont confié l'organisation des services de mobilités aux intercommunalités et aux ...
Voirie
Qu’est-ce qu’un « début d’entretien » d’un chemin rural, et une commune peut-elle décider de supprimer son chemin ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire ...
Télécommunications
Quelle est la responsabilité du maire qui autorise une installation d’antenne 5G qui générerait des risques ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du ...
Littoral
Peut-on autoriser les établissement de restauration de plage dans les espaces et milieux remarquables ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi littoral s'efforce d'apporter un juste équilibre entre développement et protection du littoral, permettant une conciliation de ces enjeux. Elle opère en effet une protection graduée du littoral en fonction de la proximité avec le rivage et de la ...
Urbanisme
Les locaux de chasse pourraient-il être catégorisés en bâtiments agricoles ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : Les abris ou locaux de chasse sont généralement des constructions soumises à autorisation d'urbanisme. Leur implantation doit respecter les règles de fond d'urbanisme applicables sur le territoire de ...
Commande publique
Comment faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Selon les données du recensement opéré par l'Observatoire économique de la commande publique sur les marchés publics de plus de 90 000 euros HT, qui représentent l'essentiel des marchés publics en valeur, les très petites entreprises ...
Commande publique
Marché public : le calcul du seuil de modification de faible montant du prix doit-il prendre en compte les avenants liés à l’imprévision ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans ...
Sécheresse
Que compte faire le gouvernement pour mettre fin à la crise de l’eau dans les Pyrénées-Orientales ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. Les conséquences de la sécheresse qui depuis ...
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Contrats publics
Une commune ayant lancé un appel à projet peut-elle modifier le calendrier de dépôt des offres ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : L'appel à projets, encore appelé "appel à manifestation d'intérêts", consiste pour une personne publique, en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, à susciter des ...
Patrimoine
Comment adapter les impératifs de la transition environnementale à la préservation du patrimoine ?
Réponse du ministère de la Culture : La conciliation des enjeux de la transition énergétique et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture, inscrits dans la « Feuille de route pour la transition écologique de la culture ».Dans le contexte actuel de transformation des secteurs de l'énergie et afin de ...
Eau
Le 1er janvier 2026, que deviennent les syndicats intercommunaux supra-communautaires après transfert de la compétence « eau » ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des ...
Energie
Toutes les collectivités peuvent-elles saisir le médiateur de l’énergie ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Le Gouvernement est interrogé sur la recevabilité des sollicitations du médiateur national de l'énergie par les collectivités territoriales dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie.L'article L. 122-1 du code d'énergie prévoit que le médiateur ...
Aménagement rural
Quelles mesures pour sauvegarder ou prolonger les zones de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Dans la continuité de précédents rapports d'experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisations de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par ...
Finances locales
Qu’en est-il de la contribution des communes forestières au fonctionnement de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF.Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du ...
Eau
Un fossé à sec plus de neuf mois sur douze peut-il être assimilé à un petit cours d’eau ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'Ecologie : L'identification des cours d'eau peut s'avérer complexe dans un certain nombre de cas. Pour cela, la jurisprudence a depuis longtemps défini des critères de qualification des cours d'eau.Sur la base de ...
Energie
Où en est la cartographie des « zones favorables à l’éolien » ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Afin de travailler à une meilleure planification de l'éolien terrestre, il a été demandé, en mai 2021, aux préfets de Région, de réaliser des cartographies des zones potentiellement favorables au développement de l'éolien terrestre sur leur ...
