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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 37
Sociétés de télésurveillance : comment réaliser la procédure de levée de doute ?
Les entreprises de télésurveillance peuvent être condamnées à une sanction pécuniaire en cas d’appel injustifié des forces de l’ordre étatiques, si elles n’ont pas procédé à une levée de doute suite à un déclenchement d’alarme. Cependant les modalités concrètes de cette procédure n’étaient pas définies si ce n’est ...
Qu’entend-on par la présomption de légitime défense de l’article 122-6 du code pénal ?
La question de la légitime défense revient régulièrement dans l’actualité, encore début avril à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi d'Eric Ciotti à l'Assemblée nationale. A l'instar de la présomption de légitime défense, son fonctionnement n’est néanmoins pas toujours bien compris y compris par les professionnels ...
Caméras-piéton pour les policiers : qu’en est-il de la réglementation ? [MàJ]
Pour la juriste du Club Prévention-Sécurité, ces outils se sont largement développés au cours des dernières années mais la réglementation reste encore à construire.
Quelles sont les infractions en lien avec la carte de stationnement pour personnes handicapées ?
Lorsqu'un conducteur est contrôlé avec une carte de stationnement pour personnes handicapées périmée, une carte falsifiée ou empruntée à son titulaire, plusieurs infractions peuvent être envisagées pour le verbaliser. Explications.
Stationnement des personnes handicapées : les nouvelles obligations à respecter
La loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 modifie le régime juridique du stationnement des personnes en situation de handicap, titulaires de la carte de stationnement. Ce texte, déposé en octobre 2013, a fait l’objet d’un consensus général, même s’il a mis près de 15 mois pour être adopté en des termes plus étendus que la proposition de ...
Le refus de payer les frais de fourrière fait-il obstacle à la restitution d’un animal ou d’un véhicule ?
Suite à une question posée par un professionnel d’une police intercommunale, la juriste du Club Prévention-Sécurité s’est penchée sur la question des frais de fourrière. En cas de refus de payer, deux cas de figure doivent être examinés selon les réglementations qui s’appliquent à ces domaines spécifiques : la restitution d’un ...
Les dispositions relatives aux «décisions implicites de l’administration» s’appliquent-elles aux policiers municipaux ?
De nouvelles dispositions de simplification établissent que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut en principe acceptation. Mais il existe de nombreuses exceptions à connaître dans la gestion d’un service de police municipale.
A quelles conditions un agent de police municipale peut-il devenir moniteur en maniement des armes ?
Les moniteurs en maniement des armes ont été mis en place à partir de 2007, mais les conditions pour obtenir le certificat ont changé en septembre 2013. Retour sur cette évolution, à travers une analyse juridique de la juriste du Club Prévention-Sécurité.
Autorisation de sortie provisoire d’un véhicule d’une fourrière : est-ce une obligation ?
Plusieurs articles du code de la route prévoient la sortie provisoire du véhicule de la fourrière, en circulation ou non, avec des tournures de phrases qu’il va falloir interpréter.
Existe-t-il des règles précises concernant l’ouverture des courriers destinés à un service de police municipale ?
Il faut dans ce domaine appliquer les principes généraux de déontologie découlant du statut, du code pénal voire d’autres codes, règles qui sont parfois peu maîtrisées dans les collectivités territoriales.
