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Statut

Qu’en est-il d’un policier municipal révoqué et réintégré suite à l’annulation de la révocation ?

Publié le 19/05/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

La juriste du Club Prévention-Sécurité s'interroge sur l'avenir réservé à un agent de police municipale dont la révocation a pu être annulée. Si la question de son statut de fonctionnaire territorial est assez facilement réglée, celle des agréments nécessitait des précisions.

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Le fonctionnaire doit être réintégré

En cas d’annulation contentieuse d’une décision de révocation, la collectivité est dans l’obligation, quel que soit le motif d’annulation, de réintégrer l’agent à compter de la date d’effet de la décision annulée. Cette réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable. Elle est obligatoire même si la collectivité fait appel du jugement ou qu’elle a décidé de prendre une décision identique à celle annulée (Circulaire FP/no 1471 du 24 juin 1982).

L’administration doit en outre accorder à l’agent irrégulièrement évincé tous les avantages de carrière dont il a été injustement privé de façon à le placer dans la situation qu’il aurait eue s’il n’avait pas fait l’objet d’une mesure illégale. Enfin, « en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi ...

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