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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

01/04/2011

L’agrément et l’assermentation du policier municipal doivent-ils être renouvelés à chaque nouvelle nomination professionnelle ?

L’article 94 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a modifié les dispositions de l’article L412-49 du code des communes. La circulaire d’application relative aux pouvoirs de police administrative IOCD11O8864C parue le 28 mars 2011 ...

01/03/2011

Quels sont les pouvoirs du maire pour assouplir l’accès aux places de stationnement réservées à certains usagers ?

Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement permet désormais au maire d’autoriser l’arrêt ou le stationnement des véhicules à certains horaires (par exemple, la nuit) sur les emplacements qui sont habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des ...

01/02/2011

Quelles sont les nouvelles modalités concernant les règles de stationnement pour les personnes handicapées ?

Depuis le 1° janvier 2011, la carte européenne de stationnement ou carte de stationnement pour personnes handicapées remplace les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et « plaques GIG » (grand invalide de guerre). Les anciennes cartes ne peuvent plus juridiquement être utilisées par les personnes qui en ...

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