Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 39

Justice 10/07/2013

L’agent de Police municipale peut-il déposer plainte au nom de la commune ?

Suite à la question d’un abonné du Club Prévention-Sécurité, notre juriste Géraldine Bovi-Hosy s’est intéressée à la démarche de dépôt de plainte au nom de la commune. Malgré l’absence de jurisprudence et l’imprécision de la circulaire du 6 avril 2012, relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune (NOR ...

Armement 05/07/2013

Comment doter des agents de police municipale de matraques ou tonfas télescopiques ?

Le décret n°2013-550 du 26 juin 2013 est venu ajouter les modèles télescopiques des matraques et tonfas, à la liste des armes de dotation des agents de police municipale. Cependant, il n’est pas possible de s’équiper sans respecter une procédure précise.Pour un premier équipementSi les agents n’étaient pas dotés de tonfa ou ...

Pouvoirs de police 28/06/2013

Que peut faire le maire concernant l’usage de la cigarette électronique dans un bâtiment public ou un local professionnel ?

La situation devrait être prochainement précisée juridiquement, mais le maire peut agir en tant que responsable d’établissement recevant du public et employeur.

Agents de Surveillance de la Voie Publique 27/06/2013

Quelles sont les missions des ASVP ?

Il faut rechercher ces compétences et missions dans divers textes.

Chien bléssé chez un vétérinaire
Copyright : Phovoir
Chiens dangereux 18/06/2013

A quelles conditions un maire peut-il exiger une évaluation comportementale d’un chien catégorisé ?

Plusieurs situations obligent ou permettent d’imposer la production d’une évaluation comportementale en cas de détention d’un chien catégorisé.

Pratique professionnelle 13/06/2013

Quelles sont les modalités de transmission des procès-verbaux au titre du code forestier ?

Le nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, fixe la procédure de transmission des procès-verbaux.

PVdeContraventionConserveParLeSerivceVerbalisateur
Copyright : D.R.
Prévention des risques en collectivité 12/06/2013

Qui doit payer les amendes en cas d’excès de vitesse commis par un agent avec un véhicule de service ?

La personne morale n’est plus redevable de l’amende depuis 2009. Alors qui ?

Pouvoir de police 11/06/2013

Peut-on prendre un arrêté d’interdiction de circulation des véhicules dans les espaces naturels pour lutter contre les dépôts de déchets ?

Il faut être vigilant quant à la motivation de l’arrêté et quant aux véhicules concernés.

hall d'immeuble dégradé
Copyright : PHOVOIR
Pratique professionnelle 06/06/2013

Les gardes champêtres peuvent-ils être autorisés de façon permanente à accéder aux parties communes des immeubles ?

Une étude du texte du code de la construction et de l’habitation s’impose.

Eclairage ville
Copyright : Fotolia
Pouvoir de police du maire 04/06/2013

L’éclairage public dans une commune peut-il être réduit à l’initiative du maire ?

Oui car c’est un pouvoir de police du maire et il n’a pas de caractère obligatoire.

Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
shadow
shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement