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Pouvoirs de police

Chiens guide d’aveugles et pouvoirs des autorités de police

Publié le 24/04/2015 • Par Hugo Soutra • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Les dispositions sont multiples mais pas toujours respectées. Les autorités de police ont également un rôle essentiel à jouer dans l’accessibilité des chiens guide d’aveugles. Le point sur la question suite à la publication d’une instruction ministérielle à ce sujet.

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Les lieux ouverts au public, les transports et les lieux de formation ou d’activité professionnelle

L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social a été modifié par une ordonnance du 26 septembre 2014. Il dispose désormais que « l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité (…) ou de la carte de priorité pour personne handicapée (…) ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. »

Ce droit n’autorise aucune exception. Ainsi, il concerne les campings, médiathèques, salles de spectacle, salles de sport, centres commerciaux, parcs publics, plages…Certains établissements nautiques municipaux se sont adaptés à la présence du chien en mettant à disposition un box ou en ...

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Références

Textes de lois :

Instruction ministérielle du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’éducation de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance

Conseils :

Le chien guide ou le chien d’assistance, guide du Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Mai 2011

Thèmes abordés

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