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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Pouvoir de police 20/01/2012

Peut-on verbaliser une habitante de la commune parce qu’elle refuse d’indiquer sur la façade de sa maison, le numéro qui lui a été attribué ?

La verbalisation est possible à condition qu’existe un arrêté municipal.

Prévention de la délinquance 20/01/2012

Peut-on utiliser la procédure de la transaction par le maire à l’égard d’un mineur ?

Non, car elle n’est pas visée par l’ordonnance du 2 février 1945.

01/12/2011

Quelles opérations faut-il mettre en œuvre, lorsque le détenteur d’un chien catégorisé ne fait pas les démarches nécessaires pour l’obtention du permis de détention, après mise en demeure ?

La détention d’un chien catégorisé est une contravention de la 4e classe. Le garde champêtre, ou le policier municipal rédige un TA4 (rose) de 135 euros selon la catégorie du chien dangereux : NATINF 22158 : « Détention de chien d’attaque sans permis de détention (chien dange-reux de catégorie 1) ». NATINF 22159 : « Détention de ...

01/11/2011

Comment calculer les jours francs, les jours ouvrables et les jours ouvrés, les jours fériés et les jours chômés ?

Pour calculer les durées maxi imposées par de nombreux textes de procédure, souvent prévues à peine de nullité ou de forclusion, ou en matière de législation funéraire, il faut savoir décompter les jours spécifiés dans la définition du délai. Le jour franc court de 0 h à 24 h. Le premier jour franc, qui ouvre le délai ...

01/10/2011

Quelle est la composition actuelle de la Commission consultative des polices municipales ?

Le 26 septembre 2011, M. Christian Estrosi, maire de Nice a été élu président de la Commission consultative des polices municipales. Depuis l’arrêté du 2 août 2011 publié au JO du 6 août 2011 ont été nommés pour 6 ans : au titre des maires employant des agents de police municipale, comme membres titulaires : Yvon Olivier ...

01/08/2011

Le policier municipal est-il compétent pour agir sans délégation du maire en matière de législation funéraire ?

En matière de législation funéraire, le policier municipal doit être spécifiquement délégué par le maire en application de l’article L.2213-14 du CGCT.Aux termes de l’article R.2213-49 du CGCT, la vacation n’est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l’article ...

01/06/2011

La fonction de régisseur des droits de place est-elle compatible avec les missions dévolues aux gardes champêtres ?

Cette question semble avoir été tranchée pour les policiers municipaux puisqu’à la fois la question écrite (JO du 30 août 1999) et surtout l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du 19 novembre 1998) ont indiqué que les agents de police municipale ne peuvent pas se voir attribuer en cette qualité d’autres ...

01/05/2011

Comment relever les contraventions concernant la non-apposition du certificat d’assurance ?

En application de l’article R211-21-1 du Code des assurances, les conducteurs d’un véhicule soumis à l’assurance obligatoire doivent afficher le certificat d’assurance. Les contraventions à ce texte sont réprimées par l’article R211-21-5 du Code des assurances, qui prévoit une peine d’amende de la 2e classe. En application de ...

01/04/2011

L’agrément et l’assermentation du policier municipal doivent-ils être renouvelés à chaque nouvelle nomination professionnelle ?

L’article 94 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a modifié les dispositions de l’article L412-49 du code des communes. La circulaire d’application relative aux pouvoirs de police administrative IOCD11O8864C parue le 28 mars 2011 ...

01/03/2011

Quels sont les pouvoirs du maire pour assouplir l’accès aux places de stationnement réservées à certains usagers ?

Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement permet désormais au maire d’autoriser l’arrêt ou le stationnement des véhicules à certains horaires (par exemple, la nuit) sur les emplacements qui sont habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des ...

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