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Chiens dangereux

Que faire en cas de demande de déclaration d’un chien de première catégorie né après 2000 ?

Publié le 26/05/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Si les obligations étaient respectées à la lettre, la situation ne devrait théoriquement plus se poser. Mais il arrive que des propriétaires présentent tout de même de tels chiens aux postes de police municipale, malgré qu'ils soient nés après 2000 et ne peuvent être déclarés. Juridiquement, les réponses ne sont pas claires et varient selon l’âge de l’animal. Géraldine Bovi-Hosy tente néanmoins d'apporter une réponse règlementaire à un problème se posant régulièrement.

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Obligation de délivrer le permis de détention…ou non

Selon le guide annexé à la circulaire du 17 février 2010, lorsqu’une personne souhaite déclarer un chien de 1ère catégorie né après 2000, le maire doit délivrer le permis de détention dès lors que le dossier est complet. Il ne dispose sur ce point d’aucun pouvoir d’appréciation. Cependant, si les résultats de l’évaluation comportementale du chien le justifient, le maire pourra refuser la délivrance du permis (article L.211-14 II du code rural et de la pêche).

A contrario, dans une réponse ministérielle datant du 18 mars 2010, il est précisé que « les personnes qui ont acquis un chien de plus de douze mois, donc illégalement, ne peuvent pas se voir délivrer un permis par le maire, surtout si l’achat a été réalisé postérieurement à la parution du décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l’article L. 214-8 du code rural ».

Par contre, toujours selon la même réponse ministérielle ...

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