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Pouvoirs de police

Comment se caractérise le commissionnement d’un agent par le maire en matière d’urbanisme ?

Publié le 12/05/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Les textes sont peu précis mais la jurisprudence est venue les compléter. Analyse avec Géraldine Bovi-Hosy, la juriste du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes.

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Un arrêté du maire

Le commissionnement prend la forme d’un arrêté du maire par lequel celui-ci habilite l’agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune en matière d’urbanisme. Dans les visas, il convient de citer le CGCT, le CSI (pour un agent de police municipale ou un garde champêtre), la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (ce qui permettra de faire référence aux obligations comme le secret ou la discrétion professionnelle) ainsi que le code de l’urbanisme et notamment les articles L.480-1 et suivants et R.160-1 et suivants.

Le considérant pourra faire référence à la nécessité d’assurer la protection du cadre de vie et de commissionner un agent pour la constatation des infractions. L’arrêté désignera dans son article 1er, l’agent compétent afin de rechercher et constater par procès verbal sur le territoire communal les infractions aux règles d’urbanisme. L’article 2 fait référence à l’assermentation délivrée par le ...

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