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Le lien entre le critère social et l’objet du marché
En dépit des outils dont disposent les acheteurs publics pour promouvoir l’insertion des publics en difficulté dans les marchés publics, une jurisprudence récente restreint encore la possibilité d’intégrer cet objectif parmi les critères de sélection des offres.
La Loire-Atlantique se dote d’un établissement public foncier
La Loire-Atlantique dispose depuis le 3 juillet, date de son assemblée constitutive, de son établissement public foncier local. Il regroupe la totalité des intercommunalités à l'exception de la communauté de communes Cœur d'estuaire, à l'ouest de Nantes, dont le potentiel financier est le plus important du département.
Le droit de préemption des espaces naturels sensibles
Le département peut élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Pour ce faire, il a la possibilité d’instaurer un droit de préemption spécifique.
Droits de préemption urbain et commercial
Le droit de préemption est l’un des instruments d’acquisition foncière pour la mise en œuvre de politiques urbaines et, accessoirement environnementales, qui représente un quart des acquisitions réalisées par les collectivités pour leurs opérations.
Le Grand Dijon incite les propriétaires bailleurs à rénover et à louer
En 2006, le Grand Dijon lançait un programme de reconquête du parc privé ancien, visant les logements de plus de quinze ans, dans le cadre de sa toute nouvelle délégation des aides à la pierre. L’objectif : inciter les propriétaires d’un logement (qu’ils l’occupent ou le destinent à la location) à le rénover grâce à un ...
Gestion de crise : les collectivités peuvent et doivent mieux faire
Un rapport sur la gestion de crise en France du Haut comité français pour la défense civile (HCFDC), rendu public le jeudi 28 juin 2012, dénonce l’inertie des maires.
Un propriétaire ne peut obliger son voisin à tailler les branches dépassant sur sa propriété
Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins, pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.La Cour de cassation estime que, ayant énoncé à bon droit que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public, il ...
Les contrats passés par les structures « in house »
Collaborer en « in house » autorise, certes avec un partenaire, à s’affranchir de l’application du droit de la commande publique. Pour autant, obligations de publicité et de mise en concurrence ne disparaissent pas. Elles sont simplement repoussées au niveau de la structure « in house ».
Le ministère lance une concertation auprès des élus pour améliorer le pilotage du Plan national très haut débit
Lors du changement de présidence de la Mission Ecoter mercredi 20 juin 2012, René Souchon, président de la région Auvergne, et Gilles Quinquennel, président de Manche Numérique, relataient leur entrevue la veille avec la nouvelle ministre chargée de l’Economie numérique, Fleur Pellerin.
Le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales en 10 questions
Au sein de la filière médico-sociale, les puéricultrices contribuent au développement et à l’éveil des enfants, avec les auxiliaires de puériculture et les puéricultrices cadres de santé.
