«Il faut savoir se faire honneur de la nécessité. » Citant le cardinal de Retz, Daniel Labetoulle , vice-président de la Commission supérieure de codification, a voulu balayer toutes les inquiétudes que suscite la transposition des directives « Marchés » et « Concessions », lors d’un colloque organisé par Bercy la 12 mars 2014. Et d’affirmer avec bonhomie qu’il y a là une occasion pour la France de se doter d’un code des marchés publics en bonne et due forme.
Car son constat était déjà sévère : « L’état actuel du droit de la commande publique est désolant par sa complexité : un désordre conceptuel qui confine au maquis. »
Transposition a maxima
Plaidant pour une transposition a maxima des directives, le conseiller d’Etat préconise de saisir cette opportunité pour écrire un droit organisé, stabilisé, mettant fin à des dispositions « baroques ». Et en esquisse l’ossature générale : « un plan et des subdivisions qui donnent du sens » ! Sur le papier, c’est alléchant : un rappel des principes généraux de la commande publique suivi des descriptifs des grandes catégories de contrats et des règles principales en matière de passation, d’exécution et de contentieux.
Pierre Moscovici, alors ministre de l’Economie et des Finances, avait annoncé qu’à terme, un code de la commande publique verra le jour. Par étapes : un premier décret devait inscrire en juin 2015 les mesures de simplification issues du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique de juillet 2013.
« Avant l’été », une ordonnance devait transposer la directive « Marchés », intégrant dans le code les marchés relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 (1)et réorganisant les contrats complexes et autres partenariats public-privé sous un régime commun. Le tout dans le sacro-saint souci de sécurité juridique et de simplification.
A la fin 2014 , le gouvernement s’est effectivement penché sur la transposition de la directive « Marché» en lançant, en janvier 2015, une consultation visant le monde de la commande publique. D’ores et déjà, les alertes se multiplient : les deux directives ne permettraient pas de réaliser ce rêve de rationalisation. Et le projet d’ordonnance, dont certaines versions ont circulé en avril 2015, n’a guère rassuré. Trop imprécis, voire lacunaire….
Projet d’ordonnance marchés publics : le « secret partagé » passe mal
On la voit, mais « en off ». La version corrigée du projet d’ordonnance de transposition, retravaillé après la concertation lancée en janvier, de la directive marchés, circule entre des mains averties. Celle destinée à la phase de consultation interministérielle.
Datée du 15 avril, elle indique de nombreux ajouts et suppressions par rapport à la « V1 »de décembre 2014. Une fuite « indélicate » qui passe mal auprès de la Direction des affaires juridiques de Bercy : elle marque « un manque total d’égard pour le secret des délibérations gouvernementales », d’autant que « c’est un projet sur lequel nous continuons de travailler et dont le Conseil d’Etat n’a même pas encore été saisi »….
Références
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concessionDirective 2014/24/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
- Directive 2014/25/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
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Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
Sommaire du dossier
- Commande publique : une mutation culturelle et économique pour acheter plus efficace
- Dématérialisation : les acteurs publics sous pression face à l’échéance
- Achat public : des règles assouplies pour une créativité accrue
- Le social, parent pauvre de la commande publique
- Achat public : une professionnalisation à petits pas
- Dématérialisation : il faut enclencher la vitesse supérieure
- L’insertion sociale : une conviction… des solutions
- Marchés publics et concessions : de nouvelles obligations pour les plateformes de dématérialisation
- L’égalité femmes-hommes à la traîne dans les contrats publics
- Témoignages : pour l’achat public, à chaque structure sa solution
- Comment réussir à rendre un marché social
- « Le nouvel enjeu de la commande publique : la dématérialisation »
- « Pour l’acheteur comme pour l’entreprise, la crainte du changement reste un frein »
- Achat public : les collectivités à la recherche de la bonne formule
- Les 5 mesures phares de la simplification des marchés publics
- Marchés publics et innovation : une équation impossible ?
- Portrait robot du nouvel acheteur public : regards croisés
- Modernisation de l’achat public : les intercos encore loin du compte !
- L’acheteur public, de bon gestionnaire à manager 2.0 ?
- « Laissons Molière à la littérature et au théâtre ! »
- Dématérialisation : une étape incontournable pour les acheteurs publics
- Plaidoyer pour un code des marchés publics idéal
- Marchés publics simplifiés (MPS) : Poitiers, la ville record !
- La commande publique sur tous les fronts…. pas si simple pour les acheteurs !
- Dématérialisation : la montée en compétence des acheteurs
- Simplification des marchés publics : de bonnes intentions à confirmer pour les associations
- CGPME, Capeb, FFB… : Oui au MPS, non au Dume
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