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Décentralisation du stationnement

Redevance de stationnement des véhicules sur voirie : le décret est paru

Publié le 22/05/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Le décret est relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales.

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Ce décret fixe les conditions d’application de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant.

A ce titre, il précise les modalités d’information sur les conditions tarifaires applicables suivant que le conducteur décide de s’acquitter intégralement de la redevance de stationnement dès le début du stationnement de son véhicule ou postérieurement à celui-ci sur la base d’un forfait dénommé « forfait de post-stationnement » (FPS). Il fixe les éléments devant figurer sur le justificatif du paiement immédiat de la redevance par le conducteur et sur l’avis de paiement du FPS.

Le décret précise également les conditions de nomination et d’assermentation des agents, publics ou privés, appelés à établir les avis de paiement. Il fixe les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent confier à un tiers la collecte de la redevance de stationnement payée immédiatement ou par forfait. Les conditions d’exercice du recours administratif préalable obligatoire contre l’avis de paiement ainsi que les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion de ce recours sont précisées.

Enfin, le décret abroge la peine contraventionnelle applicable en cas de non-paiement du stationnement.

Application au 1er janvier 2016

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, actuellement fixée au 1er janvier 2016.

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Redevance de stationnement des véhicules sur voirie : le décret est paru

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Pad

27/05/2015 10h47

Une nouvelle fois, les automobilistes sont les dindons de la farce. Comme s’ils ne sont pas assez taxés, depuis la carte grise lors de l’acquisition du véhicule jusqu’à chaque utilisation au travers du carburant.
Les collectivités qui sont maintenant en réel manque de finances, vont s’en faire gorge chaude. Certaines ont déjà trouvé l’idée d’ouvrir la chasse en verbalisant les véhicules stationnés plus de sept jours (je vois des agents de police municipale marquer les pneus à la peinture). A partir de 2016, les collectivités vont trouver dans l’application de cette redevance une manne bienvenue : pourquoi s’en priverait-elle ?
Pour certaines communes qui ont recouvert leur territoire de parcmètres, cela ne sera qu’un transfert de moyen en gagnant sur les dépenses de fonctionnement.
En fait, cela sera une surimposition car je m’interroge sur la finalité des impôts locaux : ceux-ci ne sont-ils pas déjà une perception des collectivités ? Donc, l’argument de dire que cette redevance va servir à des financements en matière de voirie revient à créer une autre source de revenus. C’est même honteux quand on sait que tous les moyens sont bons pour vider les poches des citoyens : d’un côté, moult collectivités font figure de gant de velours en déclarant se refuser d’augmenter les impôts locaux – argument maintes fois entendu lors des dernières municipales pour amadouer les électeurs – tandis que de l’autre, il leur est ouvert une voie royale qui va servir de compensation. Sommes-nous considérés si stupides d’être dupes de ce jeu de cache-cache ?
En poussant le raisonnement à l’extrême, c’est l’Etat lui-même qui fait preuve de perversité : il n’augmente pas l’impôt direct – à ce qu’il dit – donc il décentralise pour se désengager financièrement à faire des économies vers… les collectivités ! Donc…
Or, nous le savons tous, rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme : il faut de l’argent, de plus en plus d’argent, toujours plus d’argent pour un système dispendieux, dépensier, dilapidateur, un système aveugle aux coûts de non-qualité, et les impôts indirects n’ont pas – n’auront jamais car nos politiques sont très imaginatifs dans ce domaine – de limite en la matière.

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