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Jurisprudence - Page 870
Mutation – Intérêt du service
Un agent d’entretien et d’accueil dans un collège de Normandie a contesté sa mutation dans un lycée du département.
DSP – Information des candidats
La transmission de messages électroniques successifs à l’un des concurrents contenant des informations sur une offre concurrente peut léser l’autre candidat.
Prectection fonctionnelle et faute pénale
Un militaire, colonel chargé d’assurer la direction du centre des relations humaines (CRH) de l’armée de terre a fait l’objet de poursuites pénales fondées sur des irrégularités commises lors de la passation de marchés publics.
Centres de rétention
Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant et n’est pas contraire l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme le fait de maintenir dans un centre de rétention qui dispose d'un espace réservé aux familles, une jeune mère de famille, son mari et leur bébé de deux mois et demi.
Transfert de compétences
Le Gouvernement ne peut refuser de prendre les mesures réglementaires nécessaires à un département pour l’application d’une loi.
Eviction illégale : conséquences
Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.
Indemnité
Une indemnité liée au séjour de l’agent dans une collectivité d’outre-mer présente le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.
Responsabilité
Il appartient au juge, saisi par un opérateur économique qui demande réparation des préjudices résultant du manquement commis par l'Etat, de déterminer s'il résulte de l'instruction que cet opérateur a été dissuadé ou empêché, du fait de l'absence d'une procédure spécifique, de se livrer à des importations parallèles, sans qu'il ...
Appel
Aux termes des dispositions de l’article R811-1 du Code de justice administrative, un litige relatif à la situation individuelle d’un agent de l’Etat comportant des conclusions ayant pour objet le versement ou la décharge d’une somme supérieure à 10.000 euros est susceptible d’appel.
Octroi
Dès lors qu’ils exercent un travail auprès des personnes polyhandicapées accueillies au sein d’une clinique, les agents exerçant les fonctions de moniteur d’atelier ou d’éducateur spécialisé ont droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
