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Jurisprudence

Administration et services publics 14/06/2006

Contentieux – office de tourisme – Le

litige opposant un hôtel à un office de tourisme constitue un litige entre un service public industriel et commercial et l'un de ses usagers. Ce litige relève donc de la compétence du juge judiciaire. En l'hypothèse, le président de l'Office de tourisme avait radié un hôtel de la liste des hôtels appelés à figurer sur le guide des ...

Administration et services publics 13/06/2006

Actes administratifs – Circulaires –

Le recours formé à l'encontre des dispositions impératives à caractère général contenues dans une circulaire réitérant une règle déjà édictée par une loi doit être accueilli si cette règle est contraire à une norme juridique supérieure dont le juge administratif est habilité à censurer la méconnaissance. En l'espèce, il ...

Transports 13/06/2006

Stationnement – Paiement –

Le règlement de stationnement uniquement par carte prépayée est légal. La redevance d'utilisation du domaine public, légalement fixée par le maire dans ses pouvoirs qu'il tient de l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales et qui échappe au code de la consommation, ne s'impose qu'au seul usager désireux ...

Administration et services publics 12/06/2006

Concurrence

Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne ...

Sécurité 12/06/2006

Police – Stationnement –

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ». Aux ...

Administration et services publics 08/06/2006

Etat civil- Changement de nom –

Les dispositions de l'article 61 du code civil ne subordonnent pas le relèvement d'un nom en voie d'extinction à la condition que le demandeur soit le plus proche descendant ou le plus proche collatéral de la personne dont il demande à relever le nom ou, si tel n'est pas le cas, que les plus proches descendants ou collatéraux aient donné ...

Administration et services publics 07/06/2006

Contributions

Une commune ne peut pas réclamer une participation à des habitants pour l'entretien d'espaces verts et de parking qui ne leur appartiennent pas.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge que les copropriétaires des immeubles Le Dormillhouse I et II ne sont pas propriétaires des espaces verts et parkings au titre desquels ...

Elus 07/06/2006

Elus locaux- inéligibilité-

Si, par un arrêt en date du 26 janvier 2005, la Cour d'appel de Papeete statuant en matière correctionnelle, a confirmé la condamnation de M. V., élu à l'Assemblée de la Polynésie française, pour prise illégale d'intérêts prononcée par jugement du tribunal de première instance du 31 août 2004, ledit arrêt a fait application au ...

Elus 06/06/2006

Adjoint – désignation – Le retrait par le conseil municipal de la fonction d’adjoint à un conseiller municipal relève du juge électoral.

La délibération par laquelle un conseil municipal se prononce sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions a pour vocation de mettre fin de manière prématurée au mandat électif d'un adjoint. Elle doit s'analyser comme une délibération à caractère électoral susceptible de recours par le seul biais d'une protestation électorale ...

Santé 02/06/2006

Santé – frais hospitaliers

L'obligation de prendre en charge les soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre s'applique également à un service national de santé qui les dispense gratuitement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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