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Jurisprudence - Page 863
Spectacle – Annulation
L’annulation d’un spectacle d’un chanteur en tournée résultant de la fatigue du chanteur ne constitue pas un cas de force majeure imprévisible.
Marché public – Spectacle
Le contrat ayant pour objet la cession des droits d'exploitation du spectacle d’un chanteur conclu entre une commune et une société à titre onéreux est un marché public.
Contractuel : Agent public-privé
Un agent a été recruté par une commune par un contrat emploi-consolidé de droit privé arrivant à échéance au 31 janvier 2005. Dès le 1er janvier, il a travaillé en qualité d’agent contractuel non titulaire de droit public, ayant été recruté par la commune, par un arrêté du 7 janvier 2005. La Cour a pu en déduire que cet ...
Permis de construire
Le bénéficiaire d’un permis de construire conserve en cassation le bénéfice de la notification des recours à l’encontre de son permis.
Indemnité
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative de la Lozère a refusé à une conseillère d’éducation populaire et de jeunesse le maintien du versement de son indemnité de sujétions durant ses congés de maternité et de maladie. Ce refus était motivé par le fait, qu’en l’absence de l’intéressée ...
Remplacement de la contribution des communes membres
Seul le comité syndical peut décider de remplacer en totalité, ou pour une partie la contribution budgétaire des communes membres par le produit des impôts.
Tierce opposition
Le propriétaire de parcelles situées dans les zones concernées par l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local de l’urbanisme ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit auquel cette décision aurait préjudicié, le rendant recevable à former tierce opposition à ...
Mesure d’organisation du service
Par un courrier électronique, la directrice de l’Hôtel-Dieu a demandé aux gardes d’empêcher la requérante, infirmière, de rentrer dans l’établissement. L’interdiction qui lui a été ainsi faite alors qu’elle était en congé de maladie n’est pas une mesure disciplinaire.
Caravanes – Déclaration préalable
L’installation de caravanes en zone non constructible d’un plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, constituant l’habitat permanent du propriétaire du terrain, est soumise à déclaration préalable.Ces installations constituent, selon la Cour de Cassation, un trouble manifestement ...
Infraction
Le maire peut interrompe la réalisation d’un mur qui n’est pas en conformité avec une autorisation de construire, en cas d’urgence sans procédure contradictoire.
