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Jurisprudence - Page 863
Le seuil des 4000 euros est de retour !
Au 1er mai 2010, le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence formalisée préalable repassera à 4000 euros. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt assez laconique (1), vient d’annuler l’article 28 du Code des marchés publics, dans sa version modifié en décembre 2008 qui avait fixé ce seuil à ...
Périmètre de protection
En prescrivant une interdiction générale et absolue de l’utilisation d’engins thermiques à moteur sur les plans d’eau situés au sein du périmètre de protection rapprochée d’un point de prélèvement d’eaux, alors que les risques de pollution peuvent être suffisamment prévenus par une réglementation de cette activité, le ...
Financement
Il ne peut pas être mis à la charge des lotisseurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation financière.
Une affaire de statut au musée Bourdelle
Par délibération publiée le 16 décembre 2002, le Conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à accepter, aux charges et conditions imposées, un legs universel rendant la ville propriétaire du musée Bourdelle.
Etude d’impact
L’aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant ou étendant à deux cents emplacements ou plus doit faire l'objet d'une étude d'impact.
Comptes de campagne
Même si le candidat tête de l’une des listes dans la circonscription du Sud-Est lors de l’élection le 7 juin 2009 des représentants au Parlement européen, soutient qu’il n’a engagé aucune dépense et perçu aucune recette à l’occasion de la campagne électorale, une telle circonstance ne le dispensait pas de déposer dans ce ...
Le recours au critère de l’expérience doit être justifié
L’exigence de capacité des candidats doit être adaptée.
Refus illégal de titularisation : indemnisation
Compte tenu des répercussions sur le plan personnel de son refus de titularisation illégal, et des termes employés par le maire de la commune pour discréditer l’intéressée à la fois vis-à-vis des élus, du personnel de la commune et des tiers, le préjudice subi du fait de cette décision illégale peut être évalué à la somme de ...
Stagiaire : refus de titularisation
Le refus de titularisation d’un stagiaire a pu être annulé dès lors que les circonstances du déroulement du stage n’ont pas permis que les capacités professionnelles du stagiaire soient appréciées.En l’espèce, le service de police municipale dans lequel l’intéressé a effectué son stage était alors marqué par des ...
Le tribunal administratif suspend les travaux du troisième quai de Port-Vendres voulu par le département des Pyrénées-Orientales
Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, le 2 mars, le chantier du troisième quai du port de Port-Vendres. Les travaux, autorisés par un arrêté préfectoral contesté de mars 2009 relèvent d’un dossier prioritaire pour le conseil général des Pyrénées-Orientales.
