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Jurisprudence - Page 786
Suspension fautive
La décision préfectorale de suspension du permis de conduire déclarée illégale par le juge pénal engage devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat.
Liberté d’établissement
La loi du pays polynésienne doit respecter la liberté d’établissement et ne pas restreindre l’accès au capital de certaines entreprises aux investisseurs étrangers.
Réclamations au cours de l’enquête publique
Les réclamations et observations formulées au cours de l’enquête publique d’une opération de remembrement rural n’est pas un préalable obligatoire à la saisine de la Commission départementale.
Le pilote, l’apiculteur et le fruiticulteur
Présentent la nature de travaux publics les opérations d’épandage par voie aérienne de produits insecticides pour lutter contre la prolifération des moustiques. La cour administrative d’appel de Marseille applique donc le régime de responsabilité sans faute afin d’indemniser des préjudices consécutifs à la destruction massive ...
Abrogation d’acte
Sur demande du bénéficiaire, l’auteur d’une décision individuelle créatrice de droits peut l’abroger à tout moment si cette abrogation ne porte pas atteinte aux droits des tiers.C’est ce qu’a retenu le Conseil d'Etat dans le contentieux opposant la chaine de télévision Canal J qui avait demandé au Conseil supérieur de ...
Concession du Stade de France inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article unique de la loi du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France liant l’Etat et le Consortium Grand Stade SA.Le juge considère que l’absence de motif précis de validation du contrat de concession entache d’inconstitutionnalité la loi de ...
Validation du décret sur la rémunération des tutelles
Pris en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant les tutelles et les curatelles, le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales est déclaré légal par ...
Rupture d’égalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation afin d’apprécier la conformité à la Constitution de l’article L.243-5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ainsi que son 6e ...
Licenciement d’un stagiaire
La titularisation d’un stagiaire peut être refusée même s’il a occupé durant plusieurs années les mêmes fonctions comme contractuel sans faire l’objet d’appréciations défavorables.
Plafonnement de l’ISF constitutionnel
Par le biais d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à 85% du total des revenus nets du contribuable.
