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Jurisprudence - Page 784
Prime pour manière de servir
Les agents susceptibles de bénéficier d’une prime qui tient compte de leur manière de servir n’ont pas à être mis à même de connaître l’appréciation ayant conduit à en fixer le taux et à présenter leurs observations préalablement à la décision de l’administration, ni préalablement à la décision rejetant, le cas échéant ...
Effets d’un avenant à un marché alloti
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie (CHTNC) a conclu un marché de travaux relatif à la mise en conformité du bâtiment principal de l’hôpital de Magenta à la réglementation sur les incendies avec la société Entreprises Mateos.
Cas d’annulation en référé contractuel
Pour faire annuler un marché à procédure adaptée (MAPA) devant le juge des référés contractuels, compte-tenu de la dispense propre à ce type de contrat de communication aux candidats évincés, seuls l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation et le non-respect par le pouvoir adjudicateur des mesures prescrites dans ...
Absence de mise en concurrence
Un contrat conclu sans mise en concurrence préalable peut ne pas être écarté devant le juge de plein contentieux lorsque ce dernier estime que ce manquement, compte-tenu des circonstances propres à l’espèce, n’est pas d’une gravité telle propre à écarter le contrat.
Licenciement
Un licenciement irrégulier est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier à l'origine de la décision.
Contentieux
D’une part, le refus de communiquer au candidat sa copie et ses notes provisoires est sans incidence sur la légalité de la délibération du jury du concours. D’autre part, le jury peut légalement, en fonction des mérites des candidats retenir un nombre de candidats admissibles inférieur à celui des postes à pourvoir.
Exploiter un équipement commercial affecté à un service public n’est pas gérer un service public
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Pointe-à-Pitre a confié par contrat l’aménagement et l’exploitation d’une boutique dans l’aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes à une société de restauration industrielle.
Remembrement rural
Une expropriation qui ne porte atteinte qu’à une seule exploitation agricole n’oblige pas le maitre d’ouvrage à participer au financement d’un nouveau remembrement rural.
Acte communicable
Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, le registre de réclamations comportant des informations relatives à l’environnement est considéré comme un acte communicable.
Congés de maternité
Il résulte des dispositions combinées de l’article 41 5° de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des articles L. 331-3 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale que le droit au congé de maternité est lié à l’accouchement et non à la naissance d’un enfant ...
