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Jurisprudence - Page 698
Annulation partielle du plan régional d’Ile-de-France d’élimination des déchets ménagers
Le Conseil régional d’Ile-de-France a adopté le plan régional d’élimination des déchets et assimilés. Cependant, le Conseil d’Etat l’annule partiellement car ce plan n’a pas respecté la procédure légale induite par le code de l’environnement. En effet, la création d’une installation de stockage de déchets obéit aux ...
Extradition et statut du réfugié
Pour le juge, la seule circonstance que le requérant ait déposé une demande de statut de réfugié et se soit vu remettre une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement français procède à son ...
Modalités de l’avancement de grade
La mise en œuvre de l’art 79 de la loi du 26 janv. 1984 suppose que l’administration puisse établir un tableau d’avancement au regard des postes vacants ou susceptibles de l’être, au cours de l’année pour laquelle ce tableau doit être établi, dans le cadre d’emplois et dans la collectivité ou l’établissement public ...
Renouvellement d’une mise en disponibilité
Les dispositions de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif notamment aux positions de disponibilité des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration permettaient à l’autorité administrative de prononcer la mise en disponibilité d’un agent pour une durée qui peut aller jusqu’à trois ans, sans limiter la ...
Transmission de la QPC relative au permis de construire d’un musée d’art moderne
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 10 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011.En effet, cet article valide le permis de construire octroyé par le maire de Paris à la Fondation Louis Vuitton pour édifier au sein du bois de Boulogne un musée d’art ...
Action en justice des mineurs non émancipés
Le Conseil d’Etat n’accepte pas qu’un mineur non émancipé puisse agir devant le juge administratif, sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité, contre un département qui lui refusait sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. En revanche, le juge rappelle que les dispositions de ...
Licenciement d’un ambassadeur
Le président de la République peut, à tout moment, décider de mettre fin aux fonctions d’un ambassadeur.Mais, même si elle est dépourvue de caractère disciplinaire, cette cessation de fonctions constitue une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé, sauf si elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de ...
Faute personnelle d’un agent en lien avec le service
L’administration doit réparer le préjudice causé par la faute personnelle d’un agent, détachable du service, dès lors que son comportement n’est pas dépourvu de tout lien avec le service.
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles : une autorité partiale
Le Conseil d'Etat rappelle les règles d’impartialité auxquelles doivent répondre les autorités administratives indépendantes (AAI). Ainsi, la possibilité conférée à une AAI investie d'un pouvoir de sanction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n'est pas, en soi ...
FCTVA : l’attribution d’une dotation précisée
La décision attribuant à une collectivité le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un acte créateur de droits.
