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Statut

Conséquences du non renouvellement des fonctions d’un agent contractuel

Publié le 10/02/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le refus de renouveler une partie des fonctions d’un agent contractuel constitue un licenciement dès lors que le contrat doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée.

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