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Jurisprudence - Page 692
SDIS : Pouvoir hiérarchique
La note de service prescrivant à l'ensemble des agents d'avertir leur supérieur hiérarchique le jour de leur absence pour maladie relève des mesures d'organisation que le président d’un service départemental d'incendie et de secours peut prendre en tant que chef de service. Elles n'excèdent pas les mesures nécessaires au bon ...
La QPC de Marine Le Pen renvoyée devant le juge constitutionnel
Le Conseil d‘Etat a renvoyé, le 2 février 2012, au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle. Le juge de la rue Montpensier a maintenant trois mois pour décider si l’absence d’anonymat des signataires est ou non ...
Remise en cause de la procédure prioritaire
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 13 (recours effectif) combiné avec l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Renouvellement d’un collaborateur de cabinet
Les personnes qui ont été nommées à un emploi du cabinet d'une autorité territoriale ne peuvent demeurer dans cet emploi au-delà de l'expiration du mandat de cette autorité sans que leur nomination fasse l'objet d'un renouvellement.En outre, le refus de renouveler l'engagement d'un collaborateur de cabinet n'a pas à être motivé.
Encadrement juridictionnel du principe de précaution
Le refus du maire relatif à l’implantation d’une antenne relais doit être fondé sur des éléments circonstanciés et non uniquement sur des risques incertains.
Tarification sanitaire et sociale
L'Association pour la réadaptation et la promotion des enfants et des jeunes (ARPEJ) demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale qui a refusé d’approuver ses propositions budgétaires.Cependant, le Conseil d'Etat confirme la décision litigieuse considérant que les ...
Renouvellement d’un titre de séjour mention « salarié »
Le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l'article R.5221-33 du Code du travail permettent la prorogation de la validité de l'autorisation de travail d'un an lorsque l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de première demande de renouvellement.Le juge applique cette prorogation à l'étranger titulaire d'un visa ...
Blâme justifié
L’attitude d’un agent persistant à ne pas justifier de l’exécution de ses missions justifie qu’un blâme soit pris à son encontre.
Conclusions nouvelles en appel
Le Conseil d’Etat considère que les conclusions tendant à l'indemnisation d’un préjudice moral et d’un préjudice de carrière ne peuvent être regardées comme nouvelles en appel même si le requérant n'avait identifié aucun élément de préjudice spécifique devant les premiers juges.
