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Jurisprudence - Page 692
Examen des demandes d’asile
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il incombe aux États membres et aux juridictions nationales de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable au sens du règlement n° 343/2003 ...
Droit au séjour du citoyen européen
Conséquence de l’insuffisance professionnelle
L’établissement social ou de santé, qui licencie pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire ne pouvant pas être admis à faire valoir ses droits à la retraite, doit verser à l’intéressé l’indemnité que celui-ci à vocation à percevoir.
Condition d’âge requise pour congé de fin d’activité
La condition d’âge exigée d’un fonctionnaire sollicitant un congé de fin d’activité n’est, notamment, pas opposable aux fonctionnaires justifiant de quarante ans de services effectifs au sens de l’article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Infection nosocomiale
L'infection due à des germes présents dans un organisme avant une opération chirurgicale mais devenus pathogènes du fait de celle-ci présente un caractère nosocomial.De plus, le caractère endogène de l'infection ne permet pas de regarder comme rapportée la preuve d'une cause étrangère.Pour rappel, le Conseil d’Etat avait déjà jugé ...
Obligation de publicité pour un recrutement direct
L’obligation de publicité des créations ou vacances d’emploi prescrite par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (FPT) s’impose également aux recrutements directs susceptibles d’être mis en œuvre pour pourvoir certaines catégories d’emplois, conformément à l’article ...
Insuffisance professionnelle d’une Atsem
La passivité d’un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) concernant la sécurité des enfants, son manque d’autorité et de concentration établissent son insuffisance professionnelle.
Conséquences financières en cas de rechute après un accident de service
En cas de rechute consécutive à un accident de service, la collectivité employeur à la date de l’accident doit en supporter les conséquences financières.
Recours contre un titre de séjour et aide juridictionnelle
Le rejet du bénéfice de l'aide juridictionnelle implique qu'un nouveau délai de recours de deux mois a couru à compter de cette notification. Ainsi, la demande faite au juge tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral de refus de délivrance d'un titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français n’est pas ...
Sols pollués : petits arrangements avec le droit
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat fait primer la nécessaire dépollution d’un site, quitte pour cela à valider les effets d’un acte administratif pourtant entaché d’illégalité.
