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Jurisprudence - Page 689
Tarifs des soins dans les établissements privés de santé
Les décisions prises par l’agence régionale d’hospitalisation relatives à la fixation des tarifs de soins prodigués dans les établissements privés de santé sont, pour le Conseil d’Etat, des mesures d'application des accords national et régional en vigueur. Par contre, elles ne revêtent pas le caractère de mesures d'application des ...
Notation du personnel de surveillance
La notation des fonctionnaires des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire n'est pas soumise aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, fixées par le décret du 14 février 1959 puis par le décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des ...
Conséquences du non renouvellement des fonctions d’un agent contractuel
Le refus de renouveler une partie des fonctions d’un agent contractuel constitue un licenciement dès lors que le contrat doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée.
Critère de proximité pour évaluer la valeur locative
La proximité de deux communes comme critère permettant d’évaluer la valeur locative de leurs locaux par comparaison n’est pas obligatoire.Ainsi, la valeur locative d’un local situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) peut être déterminée par comparaison avec un local de la commune de Lesquin (Nord).
Procédure d’appel à projets pour les établissements et services sociaux et médicosociaux
Le Conseil d’Etat a été saisi de la compatibilité du décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation applicables aux lieux de vie et d’accueil avec la directive « Services » du 12 décembre 2006.Pour ce faire, il considère dans un premier temps que cette directive ne ...
Faute disciplinaire
Commet une faute disciplinaire, le gardien d’immeubles qui refuse de sortir les poubelles d’un immeuble et de gérer les réclamations des habitants durant les congés d’un de ses collègues.
Le refus de renouvellement de détachement d’un agent ne constitue pas une mesure disciplinaire
En l’absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Ainsi, alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur la manière de servir de l’agent et se trouverait prise en ...
Annulation partielle du plan régional d’Ile-de-France d’élimination des déchets ménagers
Le Conseil régional d’Ile-de-France a adopté le plan régional d’élimination des déchets et assimilés. Cependant, le Conseil d’Etat l’annule partiellement car ce plan n’a pas respecté la procédure légale induite par le code de l’environnement. En effet, la création d’une installation de stockage de déchets obéit aux ...
Extradition et statut du réfugié
Pour le juge, la seule circonstance que le requérant ait déposé une demande de statut de réfugié et se soit vu remettre une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement français procède à son ...
Modalités de l’avancement de grade
La mise en œuvre de l’art 79 de la loi du 26 janv. 1984 suppose que l’administration puisse établir un tableau d’avancement au regard des postes vacants ou susceptibles de l’être, au cours de l’année pour laquelle ce tableau doit être établi, dans le cadre d’emplois et dans la collectivité ou l’établissement public ...
