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Jurisprudence - Page 686
Hospitalisation de jour : responsabilité des actes commis par un patient en dehors de l’établissement
Le Conseil d’Etat n’assimile pas l’hospitalisation de jour à une méthode thérapeutique. Ainsi, il ne reconnaît pas la responsabilité sans faute de l’hôpital de jour du fait d’actes commis par un patient en dehors de l’établissement.Le juge considère que l'hôpital de jour « ne constitue pas une méthode thérapeutique créant ...
Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection
Ni redevance, ni condition de durée pour l’installation de caméras à Paris...
Médicaments génériques : vice de procédure écarté
Selon l’article R.5121-5 du code de la santé publique, afin d’être inscrits au répertoire des spécialités génériques, les médicaments doivent faire l’objet d’une décision d’identification mentionnant la spécialité de référence prise après l’avis de la Commission d’autorisation de mise sur le marché.En l’espèce, la ...
Infections nosocomiales : notion de cause étrangère
Pour rappel, seule la preuve d’une « cause étrangère » au sens de l’article L.1142-1 du code de la santé publique apportée par un établissement hospitalier permet l’exonération de sa responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. Le Conseil d’Etat considère en l’espèce que le fait qu’un patient dont l’état de ...
Nomenclature légale
Le décret n°2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été jugé légal par le Conseil d’Etat et ce, malgré la présence non obligatoire de certains engrais par la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite Seveso II.
Contrats de louage d’ouvrage entre départements et services déconcentrés de l’Etat
Dans le cadre des conventions portant mise à disposition des départements des services déconcentrés de l’équipement, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée.
Règles d’affichage des autorisations
Un permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme doit toutefois respecter les nouvelles règles d’affichage lorsque le chantier se poursuit au-delà de la date d’entrée en vigueur dudit décret.
Un logement décent est un logement sécurisé
La Cour de cassation considère qu’un logement ne peut pas être qualifié de décent s’il ne répond pas à des exigences de sécurité.
Abrogation de l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale, qui concerne la garde à vue d’une personne pour des infractions constituant des actes de terrorisme.Dans ce cadre, la loi permet au juge des libertés ...
Responsabilité de l’Etat engagée suite à une vaccination contre l’hépatite B
Une personne ayant été vaccinée contre l’hépatite B et qui a vu sa sclérose en plaques aggravée peut engager la responsabilité de l’Etat.En effet, le juge administratif considère en l’espèce qu’il y a un lien de causalité direct entre la vaccination et l’aggravation de la pathologie.
