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Jurisprudence - Page 686
Expulsion d’un occupant sans titre
L’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public ferroviaire par Réseau ferré de France (RFF) doit être suffisamment justifiée afin de permettre au juge des référés d’intervenir dans de brefs délais.Ainsi, le seul fait de ne pas avoir payé la redevance d’occupation ne permet pas le prononcé de l’expulsion.
Un nouveau mode de preuve
Un mur protégeant les usagers de la voie publique relève du domaine public.
La fin des « considérations générales »
Le nouveau régime, en vigueur le 1er juin, devrait sécuriser les procédures.
Confirmation de l’effet direct de la directive retour
En considérant que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive retour, non transposées en droit interne selon lesquelles la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en ...
Recours contre le refus de renvoi d’une QPC
Le Conseil d’Etat rappelle à la région Centre que le recours contre un refus des juges du fond de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit respecter le délai de recours contre la décision réglant le litige au fond.
Inéligibilité des ingénieurs
L'article L. 195 du code électoral interdisant aux ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, d’être élus membres du conseil général a été renvoyé au juge ...
Déplacement d’ouvrage privé sur le domaine public
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter la charge du déplacement et de la modification de ses ouvrages lorsque ceux-ci sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé.
Refus de renouvellement d’un contrat
Si un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement, il appartient au juge d'apprécier la légalité du motif à l'origine du refus de renouvellement, tiré notamment de l'intérêt du service.
Marchés à bons de commande : détermination de la date d’apparition du différend
Le Conseil d’Etat élargit les dates pouvant être regardées comme celles de la naissance d’un différend entre le titulaire et la personne responsable du marché.
Renvoi de la QPC sur l’aide juridique
La Cour de cassation renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui institue une contribution pour l'aide juridique de 35 euros.En effet, le juge considère que cette contribution est susceptible par son ...
