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Jurisprudence - Page 686
Inscription au titre des monuments historiques : procédure constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 621-25, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine. Ces dispositions sont relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des ...
Preuve du harcèlement moral
Le juge chargé d’apprécier si des agissements de harcèlement sont ou non établis se détermine au vu des échanges contradictoires entre l’agent qui s’estime victime et l’administration.En cas de doute, il peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : conformité à la Constitution partielle
Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Compétence du juge judiciaire
Le tribunal de conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la vente à des personnes de droit privé par le service des domaines d’un bien acquis auprès de personnes privées pendant l’occupation par le Reich allemand au profit des chemins de fer allemands et revendiqué par la SNCF.
Compétence du juge judiciaire en cas d’absence de clauses exorbitantes du droit commun
Le tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître des demandes relatives à l’exécution d’un contrat de location conclu entre la commune de Nouméa et une société exploitant un commerce de vente de voitures d’occasion, au regard des clauses ne s’analysant pas comme des clauses exorbitantes du droit commun.
Mutation d’office, sanction déguisée
Constitue une sanction déguisée illégale, la mutation d’office de la directrice d’un CCAS, qui n’était pas justifiée par l’intérêt du service.
Ouvrages d’ERDF irrégulièrement implantés
Un socle d'un ancien transformateur et deux poteaux de distribution électrique, actuellement inutilisés, et quatre poteaux qui participent à la distribution d'électricité dans le secteur demeurent irrégulièrement implantés sur une propriété privée. Saisi de ce litige, le Conseil d’Etat considère que pour le socle d'un transformateur ...
Aide d’Etat
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que France Telecom a bien bénéficié d’une aide d’Etat par le biais des modalités dérogatoires d’assujettissement de cette société à la taxe professionnelle. Par conséquent, France Telecom devra remboursée les sommes de cette aide d’Etat estimée entre 798 millions et 1,14 ...
Dirigeants d’entreprises en Polynésie
Le Conseil d'Etat rappelle que le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, dès lors que les critères de différenciation entre contribuables ont, au regard de l'objectif de la mesure, un caractère ...
Attitude brutale, propos déplacés, pratique d’un geste infirmier ne relevant pas de sa compétence : une aide-soignante a pu être révoquée
Auxiliaire de soins recrutée par un centre communal d’action sociale (CCAS), une aide-soignante au service de soins infirmiers à domicile a été suspendue de ses fonctions par le président du CCAS, puis révoquée.Le litige porte notamment sur la sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet. Il est reproché à l’intéressée ...
