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Jurisprudence - Page 684
Déconventionnement d’une association par une Cram
La question posée devant la Cour de cassation concerne l’intérêt à agir d’un syndicat de salariés d’une association d’aide à domicile qui a été déconventionnée par une caisse régionale d’assurance maladie (Cram). Cette dernière avait cessé de rémunérer directement les services de l’association aux personnes bénéficiant ...
Procédure disciplinaire : pièces du dossier
Le fait que les pièces du dossier du fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par lui-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire, dès lors qu'aucune pièce susceptible d’avoir une influence sur le cours de cette procédure n’a été soustraite du dossier avant sa ...
Inondation : de la prévention à la précaution
Le plan de prévention des risques d'inondation peut mettre des « zones de précaution » en zone rouge.
Modalités de mise en œuvre de la suspension d’un agent
En cas de faute grave, l’administration n’est pas obligée de prononcer la suspension de l’agent. De plus, indépendamment de toute action disciplinaire, elle peut interrompre le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait, notamment en raison de l’interdiction d’exercer ses fonctions résultant d’une mesure ...
Responsabilité décennale des constructeurs
La responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage peut être engagée pour les désordres apparents avant réception sans réserve.
Redevance pour création de bureaux
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.520-11 du Code de l’urbanisme qui instaure une redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.Cet article serait contraire aux principes d’individualisation et de nécessité des peines issus de ...
Confiscation de marchandises saisies en douane inconstitutionnelle
L’article 374 du Code des douanes autorisant l’administration à poursuivre la confiscation des marchandises saisies sans permettre à leur propriétaire d’exercer un recours effectif est jugé inconstitutionnel.Il en est de même pour l’article 376 du Code des douanes qui interdit aux propriétaires des objets saisis ou confisqués de les ...
Se prémunir des candidats mal lotis
Le Conseil d’Etat réduit encore le risque de référés précontractuels abusifs.
Radiation des cadres
Une commune a compétence liée pour radier de ses effectifs un fonctionnaire de police municipal condamné pénalement, notamment à plusieurs mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction d’exercer les fonctions de policier municipal et une interdiction de ses droits civils et civiques.
Les pistes cyclables sur la voie contentieuse
L’étendue des pouvoirs des maires fait l’objet de controverses juridiques.
