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Jurisprudence - Page 683
Abrogation de l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale, qui concerne la garde à vue d’une personne pour des infractions constituant des actes de terrorisme.Dans ce cadre, la loi permet au juge des libertés ...
Responsabilité de l’Etat engagée suite à une vaccination contre l’hépatite B
Une personne ayant été vaccinée contre l’hépatite B et qui a vu sa sclérose en plaques aggravée peut engager la responsabilité de l’Etat.En effet, le juge administratif considère en l’espèce qu’il y a un lien de causalité direct entre la vaccination et l’aggravation de la pathologie.
Les parrainages resteront publics
Suite à sa saisine par le Conseil d‘Etat par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que le dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle est conforme à la Constitution. En effet, selon le juge, le caractère public des 500 signatures d’élus ayant ...
Déclaration de travaux sur un immeuble en copropriété
Selon le Conseil d’Etat, la déclaration de travaux sur un immeuble en copropriété ne nécessite pas l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
Déclaration d’intérêts des experts
Le Conseil d’Etat ne considère pas comme obligatoire les déclarations d’intérêts des experts de la Haute autorité de santé prévues à l’article R.161-85 du code de la sécurité sociale, sauf si des liens d’intérêts existent et qu’ils sont de nature à révéler des conflits d’intérêts.
Procédure d’avancement
L'administration doit soumettre à la commission administrative paritaire l'ensemble des candidatures afin de procéder à l'examen comparé de la valeur professionnelle de tous les agents concernés. Elle ne peut s'en abstenir qu’en l’absence de tableau d'avancement, faute d'emplois vacants pouvant être occupés par les fonctionnaires à ...
Harcèlement moral
Lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, il ne peut être tenu compte du comportement de l'agent victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.
Mise en œuvre du principe du contradictoire
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations au titre de la mise en œuvre du principe du contradictoire.
Suppression de poste : priorité d’affectation
Les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ne créent pas une obligation de reclassement pour le fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui est maintenu en surnombre.Il lui donne simplement une priorité d'affectation sur les emplois créés ou vacants correspondant à son grade.
Contenu des chartes de parcs naturels régionaux
Les chartes de parcs naturels régionaux ne peuvent comporter des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi.
