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Jurisprudence - Page 682
Validation du décret tarifaire
Le Conseil d’Etat juge légal le décret n°2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Validation du permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton
Le Conseil constitutionnel a validé le permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton pour l’édification d’un musée d’art contemporain.
Précisions sur le retrait d’un acte
En vertu de l’article L.521-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision.Le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision en considérant que la seule preuve du retrait d’un permis de construire est sa date de ...
ICPE : pouvoirs du préfet en cas de déclaration préalable incomplète
Le préfet peut suspendre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de déclaration préalable incomplète.
Hospitalisation de jour : responsabilité des actes commis par un patient en dehors de l’établissement
Le Conseil d’Etat n’assimile pas l’hospitalisation de jour à une méthode thérapeutique. Ainsi, il ne reconnaît pas la responsabilité sans faute de l’hôpital de jour du fait d’actes commis par un patient en dehors de l’établissement.Le juge considère que l'hôpital de jour « ne constitue pas une méthode thérapeutique créant ...
Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection
Ni redevance, ni condition de durée pour l’installation de caméras à Paris...
Médicaments génériques : vice de procédure écarté
Selon l’article R.5121-5 du code de la santé publique, afin d’être inscrits au répertoire des spécialités génériques, les médicaments doivent faire l’objet d’une décision d’identification mentionnant la spécialité de référence prise après l’avis de la Commission d’autorisation de mise sur le marché.En l’espèce, la ...
Infections nosocomiales : notion de cause étrangère
Pour rappel, seule la preuve d’une « cause étrangère » au sens de l’article L.1142-1 du code de la santé publique apportée par un établissement hospitalier permet l’exonération de sa responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. Le Conseil d’Etat considère en l’espèce que le fait qu’un patient dont l’état de ...
Nomenclature légale
Le décret n°2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été jugé légal par le Conseil d’Etat et ce, malgré la présence non obligatoire de certains engrais par la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite Seveso II.
Contrats de louage d’ouvrage entre départements et services déconcentrés de l’Etat
Dans le cadre des conventions portant mise à disposition des départements des services déconcentrés de l’équipement, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée.
