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Jurisprudence - Page 681
Notion d’aléa inhérent à l’activité de la victime
L’Etat est responsable du fait de la loi du 10 juillet 1976 pour les préjudices résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application de ces dispositions, désormais codifiées à l'article L.411-1 du Code de l'environnement.Afin d’apprécier l’indemnisation par ...
L’article L.144-1 du Code forestier pas contraire au droit de propriété des collectivités
Saisi d’une demande de la commune des Angles de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L.144-1 du Code forestier, le Conseil d'Etat est amené à apprécier si les collectivités territoriales propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier ne sont pas privées de leur droit de ...
Une entente conclue dans le cadre de relations qui ne sont pas celles du marché n’est pas soumise aux règles de la commande publique
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la convention d'entente intercommunale pour la réalisation du service public de la distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de Veyrier-du-lac par la communauté d'agglomération d’Annecy, conclue entre ces collectivités au motif qu'elle était constitutive ...
Mise à l’isolement
Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas de présomption de la condition d’urgence pour décider de placer ou de prolonger une mise à l’isolement d’un détenu.Ainsi, la Haute juridiction confirme le jugement en référé par lequel le tribunal administratif de Versailles a estimé que la condition d'urgence n'était pas, par ...
Expulsion d’un occupant sans titre
L’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public ferroviaire par Réseau ferré de France (RFF) doit être suffisamment justifiée afin de permettre au juge des référés d’intervenir dans de brefs délais.Ainsi, le seul fait de ne pas avoir payé la redevance d’occupation ne permet pas le prononcé de l’expulsion.
Un nouveau mode de preuve
Un mur protégeant les usagers de la voie publique relève du domaine public.
La fin des « considérations générales »
Le nouveau régime, en vigueur le 1er juin, devrait sécuriser les procédures.
Confirmation de l’effet direct de la directive retour
En considérant que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive retour, non transposées en droit interne selon lesquelles la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en ...
Recours contre le refus de renvoi d’une QPC
Le Conseil d’Etat rappelle à la région Centre que le recours contre un refus des juges du fond de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit respecter le délai de recours contre la décision réglant le litige au fond.
Inéligibilité des ingénieurs
L'article L. 195 du code électoral interdisant aux ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, d’être élus membres du conseil général a été renvoyé au juge ...
