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Jurisprudence - Page 681
Qualité nécessaire pour la procédure de référé-constat
Un défendeur éventuel a qualité, sous certaines conditions, pour faire appel dans le cadre de la procédure de référé-constat.
Caractère du dommage du fait d’un ouvrage public
Les juges du fond doivent rechercher si le dommage invoqué par la victime du fait d’un ouvrage public a le caractère de dommages permanents.
La demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise
Le Conseil d’Etat rappelle que la demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise.
Justifié par l’intérêt du service, le retrait d’une partie des fonctions d’un agent ne peut permettre d’établir un harcèlement moral à son encontre
En l’espèce, le retrait de la partie des attributions confiées au coordinateur enfance-jeunesse au sein d’une communauté de communes, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association, était justifié par les nombreuses erreurs comptables commises par l'intéressé.Ainsi, ce retrait a été pris dans l'intérêt du service.En ...
Différence entre titulaires et non titulaires
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public, alors même qu'ils exerceraient les mêmes fonctions.Aussi, ils peuvent être soumis à une réglementation différente, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération.
L’incapacité à assurer une mission ne peut constituer une insuffisance professionnelle dès lors que cette mission ne figure pas dans le contrat de travail
Contractuelle, la directrice d’un office de tourisme d’une commune conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont elle a fait l’objet. Sa lettre de licenciement fait état de son incapacité à assurer le développement de l'office de tourisme.Mais, au terme de son contrat de travail, il s’avère que cette mission ne ...
La mésentente sur la politique municipale comme motif de désignation de nouveaux délégués au sein d’organismes extérieurs
Le conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder à la désignation de nouveaux délégués dans un organisme extérieur, sous le contrôle du juge de l’élection. A ce titre, un désaccord sur la politique municipale constitue un motif pouvant légalement justifier à ce qu’il soit procédé à ...
Les conventions d’exploitation de jeux de casino sont des délégations de service public
Une commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur la réalisation et l'exploitation d'un casino, une salle de spectacles, un hôtel quatre étoiles, trois restaurants et des bars, et un parc de stationnement. Saisi par un concurrent évincé, le juge précise que si les ...
Construction du siège de l’Association pour le culte des Témoins de Jéhovah
La Cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté, en mars 2011, un permis de construire de l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Folelli. La question de l'affichage en mairie de ce permis de construire a été la principale problématique. Mais pour le Conseil d'Etat, la Cour a insuffisamment motivé son arrêt ...
Une personne publique peut être candidate sous certaines conditions
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dû examiner la question de la candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché. La Cour rappelle à cet égard qu’une personne publique peut se porter candidate à un marché public si le prix de l’offre prend en compte tous les coûts directs et indirects de la prestation ...
