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Jurisprudence - Page 680
Contrôle de la dépense publique
Selon la Cour des comptes, les bons de commande adressés postérieurement à celles d'émission des factures correspondantes à l'agent comptable du Port autonome de Bordeaux ne peuvent être considérés par le comptable public comme des pièces justificatives valides au regard des exigences posées à l'article 5 du Code des marchés publics ...
Refus de renouvellement d’un contrat
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement.Ainsi, alors même que le refus de renouveler serait fondé sur l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir, se trouvant ainsi pris en considération de la personne, il n'a pas en principe à ...
Protection fonctionnelle
Un fonctionnaire poursuivi pénalement à l'occasion de faits ayant le caractère d'une faute personnelle, ne peut bénéficier de la protection de la collectivité publique.
Sondages d’opinion
Le Conseil d’État rejette le recours de M. Mélenchon contre une décision de la Commission des sondages relatif aux intentions de vote au premier tour de l’élection présidentielle de 2012. Le juge considère que la loi du 17 juillet 1978 est respectée malgré l’absence de publication d’une mise au point par la commission.
Refus de titularisation
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord sur un emploi ne correspondant pas à son grade de titularisation, le stage n’est pas suffisamment probant.
Juridictions disciplinaires des chirurgiens-dentistes
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L.4142-3 et L.4142-4 du code de la santé publique qui fixent la composition des juridictions disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes en prévoyant que les assesseurs qui les composent sont élus ...
Congé grave maladie
Hospitalisé d’office pour des troubles invalidant et d’une gravité confirmée, l’agent était dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Ayant toutefois cherché à régulariser sa situation, il doit être regardé comme ayant sollicité un congé grave maladie et ne pouvait donc être privé de rémunération pour absence de ...
Compétence du juge judiciaire
Le tribunal de conflits est saisi d’un litige entre les sociétés Green Yellow et la société EDF à propos du régime applicable à des demandes d’achat d’électricité que les premières ont présentées à la seconde, sur le fondement de l’obligation d’achat instaurée au profit des producteurs autonomes d’énergie électrique ...
Constructions à usage d’habitation non occupées
Le Conseil d’Etat considère que doivent être regardées comme des constructions à usage d'habitation, les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l'habitation. Par conséquent, il juge que la circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée, même durant une longue période ...
Refus de visa pour le conjoint d’un réfugié
Dans le respect du droit de mener une vie familiale normale, les autorités consulaires doivent délivrer au conjoint d’un réfugié statutaire les visas qu’ils sollicitent sauf en cas d’atteinte à l’ordre public.Ainsi, le fait que l’intéressé avait été ministre du gouvernement rwandais durant les massacres perpétués dans ce pays ...
