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Jurisprudence - Page 680
Contentieux lors d’un concours
L’appréciation portée par le jury sur les mérites respectifs des candidats à un concours n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. En outre, l’objectif de représentation équilibrée entre femmes et hommes énoncé par la loi du 9 mai 2001 ne fixe pas une proportion de personnes de chaque sexe ...
Sanction disciplinaire lors d’un congé maternité
Aucun texte ni aucun principe ne font obstacle à ce qu’un agent public en congé maternité fasse l’objet d’une sanction disciplinaire s’il manque à ses obligations professionnelles.
Différence de traitement entre agents
Des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d’emploi peuvent être traités différemment si cette différence de traitement est justifiée par les conditions d’exercice des fonctions, par les nécessités ou l’intérêt général du service et si elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs ...
Réorganisation du service justifiée dans l’intérêt du service
Le litige porte en l’espèce sur le refus de renouvellement du contrat d’un chargé de mission au sein d’une commune. Or, en dépit d’un différend avec le directeur général des services au sujet d’une étude que ce dernier lui avait commandée, le refus de renouveler le contrat est dépourvu de caractère disciplinaire et n’avait ...
Constitutionnalité de l’inéligibilité des ingénieurs au conseil général
Aux termes du 14° de l’article L. 195 du Code électoral, les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autre agents de génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois ne peuvent être élus membres du conseil général.En ...
Conséquences de la publication d’un plan d’alignement
La publication d’un plan d’alignement a pour effet d’incorporer définitivement dans le domaine public, comme élément de la voirie communale, le sol des propriétés non bâties dans les limites qu’il détermine.En conséquence, compte tenu de l’inaliénabilité du domaine public, le plan d’alignement a épuisé ses effets lors ...
Candidature d’une personne publique
La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’une personne publique peut candidater à un marché public si le prix de son offre prend en compte tous les coûts directs et indirects de la prestation et si ce candidat n'a pas utilisé d’avantages issus des ressources ou des moyens relatifs à sa mission de service public pour faire ...
Prise en charge des frais médicaux à la suite d’une maladie professionnelle ou un accident de service
Aux termes de l’article 57-2° de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, en cas de maladies contractées ou aggravées en service, ou d’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais ...
Pouvoir du conseil municipal
Le conseil municipal peut changer le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune dès lors qu’un intérêt public local le justifie.
Marché public et référé précontractuel
En raison d’une simple irrégularité résultant de l’offre du titulaire, la procédure ne doit pas être entièrement annulée mais doit être reprise au stade de l'examen des offres.
