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Jurisprudence - Page 481
Refus de renouvellement des fonctions d’un collaborateur de cabinet
Compte tenu de la liberté dont bénéficie l'autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984), il appartient seulement au juge de vérifier qu'un tel licenciement ne repose pas sur un motif matériellement inexact, erroné en droit ou entaché de détournement de ...
Refus de renouvellement d’un contrat
En n’apportant aucune preuve de l’envoi à l’agent du refus de renouvellement de son contrat, dans le délai prescrit, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Reclassement pour inaptitude physique
Lorsqu'un agent est reconnu inapte à ses fonctions, l'administration n’a pas l'obligation de le reclasser dans un corps ou un grade d'un niveau au moins équivalent au corps ou au grade dont il disposait avant son reclassement.
Inscription au tableau d’avancement
La première inscription au tableau d’avancement à la hors classe au choix, ne constitue pas un droit, mais relève d’une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables par l’autorité hiérarchique du fonctionnaire qui y prétend.
Validation de services
Un agent peut contester l’état de services validables et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL ou du juge administratif.
Respect du cadre tracé par le Code de l’environnement
Classement d'un site et respect de la charte de l'Environnement.
Motivation des actes en faveur d’un agent contractuel
Les décisions contre un agent contractuel n'ont pas à être motivées.
Critères de sélection des candidats
Dans le cadre d'une procédure de marché public, la qualité des offres peut être évaluée par des essais techniques.
La gestion de l’inaptitude physique d’un agent
En cas d'absence de poste adapté, le congé maladie de l'agent se poursuit jusqu'à épuisement des droits ou la prise d'une décision définitive d'inaptitude.
L’indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues
Le bouleversement de l’économie générale du contrat se calcule au regard du montant total du marché pour le Conseil d’État.
