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Jurisprudence - Page 481
L’imprudence volontaire ne peut donner droit à réparation
Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics
Bonification d’une pension de retraite
La bonification accordée aux femmes ayant interrompu leur activité dans le cadre d’un congé maternité ne méconnait pas le principe d’égalité des rémunérations prévue par l’article 157 TFUE.
Elections municipales d’Abbeville : le Conseil d’Etat valide les résultats
Un tract de réponse introduisant aucun élément nouveau dans une campagne municipale n'est pas de nature à fausser le scrutin.
Modalité du droit de la preuve devant le juge administratif
En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité disciplinaire qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut en apporter la preuve devant le juge administratif par tout moyen, notamment en relatant elle-même des agissements imputés à l’agent, qu’elle a constatés ...
Délai de recours et permis de construire
La méconnaissance du plan de prévention des risques entraine l'annulation du permis de construire.
Suicide d’un agent
Est imputable au service, le suicide d’un agent intervenu sur le lieu et dans le temps du service et en l’absence de circonstance particulière détachant cet acte du service.
Refus de titularisation d’un stagiaire
En l'absence d'une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l'issue de la période de stage, l'agent conserve la qualité de stagiaire. L'administration peut alors mettre fin à tout moment à son stage pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi. Cette décision est un ...
Précisions sur la notion d’espace urbanisé
L'arrêt vient préciser la qualification d'espace urbanisé dans le cadre d'un contentieux du permis de construire.
Accident de service
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service, retenue par l’autorité administrative.
Précisions sur les pouvoirs du juge de l’élection
Précisions sur le contrôle de la régularité de l'inscription sur les listes électorale.
