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Jurisprudence - Page 458
Les antécédents disciplinaires d’un agent peuvent justifier la sévérité d’une sanction
Le désordre causé par un gardien de la paix au volant de son véhicule de service qui refuse d’obtempérer à un contrôle de la police municipale constitue une faute disciplinaire.
Occupation illégale du domaine maritime par un restaurant de plage
L'occupation privative du domaine public ne peut se déduire de sa seule occupation effective.
La définition des critères d’un appel d’offres
Un critère peut porter sur une compétence demandée aux candidats, compétence qui ne figure pas dans une formation institutionnalisée.
Annulation d’un plan local d’urbanisme
Le conseil municipal doit respecter les obligations prescrites par le code de l’urbanisme en cas de renouvellement du plan local d'urbanisme.
Le préfet doit prendre en compte les dispositions du code général des collectivités territoriales
Les dates de transmission des arrêtés municipaux doivent être prises en compte dans les arrêtés de mise en demeure contre l’occupation illégale du domaine public.
Liberté de recruter
Une collectivité territoriale est libre de recruter ou non un agent à partir du moment où elle a un poste vacant.
Une entreprise ne peut rechercher la responsabilité du préfet en cas de grève
Le maintien de l'ordre public peut justifier dans des circonstances "exceptionnelles" le blocage du domaine public.
Le requérant doit détailler ses moyens contre le préjudice créé par l’Administration
Une société recherchant la responsabilité de la puissance publique doit détailler devant le juge administratif l'ensemble de ses moyens pour apprécier le bien-fondé de son action devant la juridiction.
Permis de construire assorti de réserves
Il est possible pour un permis de construire de comporter des prescriptions relatives à la plantation de haies sur des parcelles privées sans l'accord des propriétaires concernés.
Déroulement de l’enquête publique
Exemple de la consultation du dossier soumis à l'enquête publique et la faculté de présenter des observations conformément au code de l'environnement.
